Changement de statut
medecinc
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 juin 2015 à 18:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 juin 2015 à 18:21
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lucini
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13 juin 2015 à 18:21
13 juin 2015 à 18:21
Bonjour,
Actuellement en qualité de médecin vous êtes imposé d'après le régime fiscal des BNC comme vous exercez depuis de nombreuses années vous connaissez bien ce régime actuel d'imposition.
L'impôt sur le revenu est payé directement par vous.
Les membres des professions libérales, soumises à un statut réglementaire dont le titre est protégé, peuvent avoir recours aux Sociétés d'Exercice Libéral.
Les SEL existent sous différentes formes calquées sur les sociétés commerciales traditionnelles.
Il s'agit de sociétés commerciales par la forme mais l'objet reste civil.
Le régime des SEL est différent. Elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'IS portera sur la différence entre le chiffre d'affaires et les charges.
Mais contrairement au régime BNC, les provisions et les rémunérations des dirigeants de la SEL seront incluses dans les charges.
S'il y a bénéfice, celui-ci sera taxé à 15% pour la fraction inférieure à 38 120 €, 33 1/3% au-delà.
Quant au bénéfice après impôt, il appartiendra chaque année aux associés de décider de son affectation soit le laisser le bénéfice dans la société pour assurer l'autofinancement,
soit le distribuer sous forme de dividendes.
Le professionnel est taxé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (après une déduction forfaitaire de 10% plafonnée) pour les rémunérations qui lui sont allouées et dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (après un abattement de 40%) pour les dividendes qui lui sont distribués.
les associés ont, avec la SEL, la possibilité de parvenir à une optimisation de leur gestion fiscale en agissant sur divers paramètres, les différentes provisions, la rémunération, la constitution de réserves, et la distribution de dividendes.
Le passage en SEL d'un médecin n'est pas une opération anodine.
Il y a des aspects juridiques et fiscaux, notamment cela implique la valorisation de la patientèle
Il faut s'adresser à un expert comptable qui maitrise bien les SEL .
Il est possible de modéliser la charge fiscale future sur 5 ou 7 ans pour vous permettre de prendre une décision
Votre question dépasse l'usage d'un forum.
Prenez votre temps et choisissez bien vos conseillers (avocat et Expert comptable)
Cordialement
Actuellement en qualité de médecin vous êtes imposé d'après le régime fiscal des BNC comme vous exercez depuis de nombreuses années vous connaissez bien ce régime actuel d'imposition.
L'impôt sur le revenu est payé directement par vous.
Les membres des professions libérales, soumises à un statut réglementaire dont le titre est protégé, peuvent avoir recours aux Sociétés d'Exercice Libéral.
Les SEL existent sous différentes formes calquées sur les sociétés commerciales traditionnelles.
Il s'agit de sociétés commerciales par la forme mais l'objet reste civil.
Le régime des SEL est différent. Elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'IS portera sur la différence entre le chiffre d'affaires et les charges.
Mais contrairement au régime BNC, les provisions et les rémunérations des dirigeants de la SEL seront incluses dans les charges.
S'il y a bénéfice, celui-ci sera taxé à 15% pour la fraction inférieure à 38 120 €, 33 1/3% au-delà.
Quant au bénéfice après impôt, il appartiendra chaque année aux associés de décider de son affectation soit le laisser le bénéfice dans la société pour assurer l'autofinancement,
soit le distribuer sous forme de dividendes.
Le professionnel est taxé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (après une déduction forfaitaire de 10% plafonnée) pour les rémunérations qui lui sont allouées et dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (après un abattement de 40%) pour les dividendes qui lui sont distribués.
les associés ont, avec la SEL, la possibilité de parvenir à une optimisation de leur gestion fiscale en agissant sur divers paramètres, les différentes provisions, la rémunération, la constitution de réserves, et la distribution de dividendes.
Le passage en SEL d'un médecin n'est pas une opération anodine.
Il y a des aspects juridiques et fiscaux, notamment cela implique la valorisation de la patientèle
Il faut s'adresser à un expert comptable qui maitrise bien les SEL .
Il est possible de modéliser la charge fiscale future sur 5 ou 7 ans pour vous permettre de prendre une décision
Votre question dépasse l'usage d'un forum.
Prenez votre temps et choisissez bien vos conseillers (avocat et Expert comptable)
Cordialement
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