Protéger le patrimoine d'enfants mineur sur une succession
guimex
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2 juin 2015 à 20:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 juin 2015 à 23:32
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condorcet
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2 juin 2015 à 23:32
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Un tuteur peut être désigné par testament mais le Juge des Tutelles décidera .
Sa mission première est de protéger le mineur tant au regard de la gestion de son patrimoine qu'en ce qui concerne son éducation, son entretien, son hébergement, auquel cas le tuteur retenu dans un testament peut ne pas être accepté.
Sa mission première est de protéger le mineur tant au regard de la gestion de son patrimoine qu'en ce qui concerne son éducation, son entretien, son hébergement, auquel cas le tuteur retenu dans un testament peut ne pas être accepté.