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Indexation de pension alimentaire

altastrada Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 2 juin 2015 à 22:35
Bonjour,
Au mois de mars 2011 une ordonnance de conciliation à été signé par le juge, en juin 2013 j ai reçu une signification d ordonnance de non conciliation, je demande à mon ex époux l indexation sur la pension alimentaire qui n à jamais été faite depuis 2011, lui me dit qu elle part de 2013 c est à dire de la signification je ne suis pas d accord, besoin de confirmation
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 211
 
Bonsoir
Elle démarre à la date du jugement ou la pension a été du, donc, il a tord

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