Délai pour une prescription

domycia Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 2 juin 2015 à 10:22
domycia Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 2 juin 2015 à 14:45
Bonjour
Après avoir été accusée injustement par la caf suite à des propos calomnieux de voisins, je suis allée jusqu'en pénal.
L'année de cette mise en accusation j'étais sans emploi et mon but était de créer une entreprise. J'étais en indivision reconnue suite à un jugement de divorce et les voisins ont dit à la caf que je vivais en vie maritale avec mon ex mari ce qui était faux. La caf m'a tout coupé durant un an ainsi que plus de cmu durant 3 mois. J'ai pris un avocat car à l'époque j'avais une protection juridique . Ma santé s'est dégradée, reconnaissance de travailleur handicapé, reconversion et je n'ai trouvé qu'un petit emploi de 7 jours en remplacement. Pendant ce temps, les créanciers me réclamaient bien évidemment les factures.
Actuellement, je suis très malade en reconversion professionnelle que je reprends et le trésor public me réclament les dettes de 2009, 2010,2011 qui regroupent les cantines scolaires de l'époque, l'eau et les taxes d'ordures ménagère. J'avais versé des acomptes de 110 euros et de 20 euros il y a quelques années ce qui monte à aujourd'hui à une dette d'environ 1000 euros y compris les frais. Aujourd'hui, je bénéficie du RSA socle en attendant ma reconversion qui devrait démarrer en juin avec reprise d'étude et le trésor public m'a envoyé une lettre m'annonçant un arrêt saisi sur mon compte.
Peuvent ils me saisir quelque chose.
J'ai demandé des recours gracieux de la dette ou alors un échéancier avec de très petites sommes car avec 450 euros étant dans un nouveau département je suis donc en train de tout remettre en place ainsi que mes recherches d'emploi donc je ne peux pas aller lus vite et je dois également faire une demande d'AAH.
Quel est le délai pour ces dettes?

2 réponses

Ces créances ont des prescriptions quadriennales qui se reconduisent par des actes des agents du Trésor.

"Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
(Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales)
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domycia Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015
2 juin 2015 à 14:45
Merci donc?
Pour l'instant je n'ai aucune nouvelle de la soi disant saisie?
Ils m'ont relancé en 2012, 2014 en février et fin 2014?
Je n'ai pas écrit seulement demander tél pour entendre le maire de la commune d'où j'ai ce bien dont on réclamait ces factures d'eau et de taxes d'ordures ménagères.
Sans réponse de sa part.
Suis je donc tenue de a rembourser vu ma situation et de nouveau je demande un recours gracieux au trésor public sinon je ne pourrai que payer qu'en petite somme.
D'autre part, j'ai gagné en pénal contre la caf déboutée de 13000 euros et ils remettent ça avec de nouveau faux témoignage et cette fois il m'accuse de communauté d'intérêt. La sécurité sociale a été déboutée d'environ 3800 euros car il me réclamait la CMU.
L'affaire continue et j'attends d'en savoir plus.
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