Délai pour une prescription
domycia
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domycia Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 2 juin 2015 à 14:45
domycia Messages postés 2 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 2 juin 2015 à 14:45
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2 réponses
Ces créances ont des prescriptions quadriennales qui se reconduisent par des actes des agents du Trésor.
"Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
(Article L1617-5 du Code général des collectivités Territoriales)
"Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription."
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domycia
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2 juin 2015 à 14:45
2 juin 2015 à 14:45
Merci donc?
Pour l'instant je n'ai aucune nouvelle de la soi disant saisie?
Ils m'ont relancé en 2012, 2014 en février et fin 2014?
Je n'ai pas écrit seulement demander tél pour entendre le maire de la commune d'où j'ai ce bien dont on réclamait ces factures d'eau et de taxes d'ordures ménagères.
Sans réponse de sa part.
Suis je donc tenue de a rembourser vu ma situation et de nouveau je demande un recours gracieux au trésor public sinon je ne pourrai que payer qu'en petite somme.
D'autre part, j'ai gagné en pénal contre la caf déboutée de 13000 euros et ils remettent ça avec de nouveau faux témoignage et cette fois il m'accuse de communauté d'intérêt. La sécurité sociale a été déboutée d'environ 3800 euros car il me réclamait la CMU.
L'affaire continue et j'attends d'en savoir plus.
Pour l'instant je n'ai aucune nouvelle de la soi disant saisie?
Ils m'ont relancé en 2012, 2014 en février et fin 2014?
Je n'ai pas écrit seulement demander tél pour entendre le maire de la commune d'où j'ai ce bien dont on réclamait ces factures d'eau et de taxes d'ordures ménagères.
Sans réponse de sa part.
Suis je donc tenue de a rembourser vu ma situation et de nouveau je demande un recours gracieux au trésor public sinon je ne pourrai que payer qu'en petite somme.
D'autre part, j'ai gagné en pénal contre la caf déboutée de 13000 euros et ils remettent ça avec de nouveau faux témoignage et cette fois il m'accuse de communauté d'intérêt. La sécurité sociale a été déboutée d'environ 3800 euros car il me réclamait la CMU.
L'affaire continue et j'attends d'en savoir plus.