Construction illégalle
slovaquemayar
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slovaquemayar -
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Bonjour, j'habite dans le périmètre d'un bâtiment classé.
Lors de la vente de mon terrain en octobre 2000, l'un des voisins a contesté la mitoyenneté d'un mur séparatif: il disait le mur privatif.
En octobre 2004, il a détruit sans déclaration (bâtiment de France) une partie du mur. (Il m'a blessé et a profité de mon hospitalisation).
LA MAIRIE N A RIEN DIT!!!!! une procédure a débutée.
En 2006,alors que son permis de construire un garage (juillet 1994) était périmé : il a construit de mon côté sur la partie détruite : 2 murs en parpaings de 25 (le mur faisait 50 d'épais).
En 2011, après une expertise judiciaire et un jugement "le mur a été déclaré mitoyen". Mon voisin a fait appel de la décision qui a été confirmée par la cour d'appel : LE MUR EST MITOYEN.
Mais en juin2013, avant la décision d'octobre, il a construit son garage sans autorisation, pour cela il a construit un troisième mur sur l'emplacement détruit mais de son côté !!!!
alors que la cour d'appel m'a "donné" l'argent pour reconstruire le mur mitoyen de 50 cms!!!
le 1er avril 2015 nous sommes "passés" au tribunal correctionnel (au sujet de sa construction) où j'ai appris que la commune sans l'avis de l'architecte des bâtiments de France : acceptait la construction en l'état.
ce jour, 27 mai 2015, le tribunal a délibéré: validant la construction et au versement d'une "compensation" mais cela ne régle pas mon problème (j'ai deux murs qui risquent de s'effondrer et ne servent à rien !!!! l'eau pluvial passe au dessus des gouttières et tombent chez moi !!!)
je suppose que nous allons "passé" encore à la cour d'appel.......
ma question: "qui doit décider et désigner un expert (quel genre d'expert) pour montrer mes préjudices (trois murs sans fondations et risquant de s'effondrer chez moi) d'avance MERCI
Lors de la vente de mon terrain en octobre 2000, l'un des voisins a contesté la mitoyenneté d'un mur séparatif: il disait le mur privatif.
En octobre 2004, il a détruit sans déclaration (bâtiment de France) une partie du mur. (Il m'a blessé et a profité de mon hospitalisation).
LA MAIRIE N A RIEN DIT!!!!! une procédure a débutée.
En 2006,alors que son permis de construire un garage (juillet 1994) était périmé : il a construit de mon côté sur la partie détruite : 2 murs en parpaings de 25 (le mur faisait 50 d'épais).
En 2011, après une expertise judiciaire et un jugement "le mur a été déclaré mitoyen". Mon voisin a fait appel de la décision qui a été confirmée par la cour d'appel : LE MUR EST MITOYEN.
Mais en juin2013, avant la décision d'octobre, il a construit son garage sans autorisation, pour cela il a construit un troisième mur sur l'emplacement détruit mais de son côté !!!!
alors que la cour d'appel m'a "donné" l'argent pour reconstruire le mur mitoyen de 50 cms!!!
le 1er avril 2015 nous sommes "passés" au tribunal correctionnel (au sujet de sa construction) où j'ai appris que la commune sans l'avis de l'architecte des bâtiments de France : acceptait la construction en l'état.
ce jour, 27 mai 2015, le tribunal a délibéré: validant la construction et au versement d'une "compensation" mais cela ne régle pas mon problème (j'ai deux murs qui risquent de s'effondrer et ne servent à rien !!!! l'eau pluvial passe au dessus des gouttières et tombent chez moi !!!)
je suppose que nous allons "passé" encore à la cour d'appel.......
ma question: "qui doit décider et désigner un expert (quel genre d'expert) pour montrer mes préjudices (trois murs sans fondations et risquant de s'effondrer chez moi) d'avance MERCI
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2 réponses
Bonjour
Le juge.
Après, il faut voir ce que dit le permis de construire accordé à ton voisin et si l'ABF a donné un avis favorable au projet. Mais malgré le mur mitoyen, il est en droit de construire ce garage en s'appuyant sur ledit mur.
Le mur étant mitoyen, tu peux te contenter de réparer uniquement la partie se trouvant sur ton terrain.
ma question: "qui doit décider et désigner un expert (quel genre d'expert) pour montrer mes préjudices (trois murs sans fondations et risquant de s'effondrer chez moi) d'avance
Le juge.
Après, il faut voir ce que dit le permis de construire accordé à ton voisin et si l'ABF a donné un avis favorable au projet. Mais malgré le mur mitoyen, il est en droit de construire ce garage en s'appuyant sur ledit mur.
Le mur étant mitoyen, tu peux te contenter de réparer uniquement la partie se trouvant sur ton terrain.
Or le voisin croit que "le mur qu'il a construit est privatif pour lui"......
Le plus compliqué sera de lui faire entendre que le mur n'est aps privatif mais mitoyen.
cependant, je me répète: le mur étant mitoyen, rien de l'empêche de monter un mur qui sera collé au mur précédemment construit puisque pour moitié ce mur lui appartient
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le tribunal de grande instance a statué : "la construction est validée mais il me verse 500 euros d'indemnité et il doit mettre un enduit". le problème est que dans le jugement de la cour d'appel et alorsqu'il avait reconstruit un mur sur l'emplacement du mur mitoyen :le mur est reconnu mitoyen . Or le voisin croit que "le mur qu'il a construit est privatif pour lui"......
cdlt