Arrété municipal interdisant le branchement provisoire ERDF
keithballou
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Papaschultz -
Papaschultz -
BONJOUR a tous
je viens a vous , voila j ai fait une demande de branchement provisoire chez ERDF , je possede un terrain non constructible , je souhaite y installer mes chevaux pour 4 mois , juin ,juillet , aout et septembre 2015 et j ai besoin de l 'electricité pour leurs bien etre ( moudre de l orge avec ma machine et d éventuel soin)
ERDF ma envoyé un contrat a remplir et de fournir certain document plan de masse et cadastral, mais il me demande une autorisation de la mairie , si un arrété municipal , ( me renseigner auprés de la mairie)
je voudrais savoir quelle peut etre cette arrété d interdiction de branchement provisoire
merci de me répondre
je viens a vous , voila j ai fait une demande de branchement provisoire chez ERDF , je possede un terrain non constructible , je souhaite y installer mes chevaux pour 4 mois , juin ,juillet , aout et septembre 2015 et j ai besoin de l 'electricité pour leurs bien etre ( moudre de l orge avec ma machine et d éventuel soin)
ERDF ma envoyé un contrat a remplir et de fournir certain document plan de masse et cadastral, mais il me demande une autorisation de la mairie , si un arrété municipal , ( me renseigner auprés de la mairie)
je voudrais savoir quelle peut etre cette arrété d interdiction de branchement provisoire
merci de me répondre
A voir également:
- Lettre d'engagement enedis branchement provisoire
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre d'engagement - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
3 réponses
Bonjour,
"je voudrais savoir quelle peut etre cette arrété d interdiction de branchement provisoire "
C'est très simple : c'est un document avec écrit "ARRETE N° XXXX" en haut, et du style "Le Maire de la Commune de XXXX arrête qu'il est interdit de procéder à des branchements provisoires au réseau public d'électricité de la commune pour les terrains non constructibles"
Donc, vous allez à la Mairie, et vous leur demandez si cet arrêté a été pris par le Maire. Si ce n'est pas le cas, vous demandez une autorisation de procéder à ce branchement.
"je voudrais savoir quelle peut etre cette arrété d interdiction de branchement provisoire "
C'est très simple : c'est un document avec écrit "ARRETE N° XXXX" en haut, et du style "Le Maire de la Commune de XXXX arrête qu'il est interdit de procéder à des branchements provisoires au réseau public d'électricité de la commune pour les terrains non constructibles"
Donc, vous allez à la Mairie, et vous leur demandez si cet arrêté a été pris par le Maire. Si ce n'est pas le cas, vous demandez une autorisation de procéder à ce branchement.
Bonjour,
La demande d'ERDF est légitime.
1- La destination première d'un branchement provisoire est de servir à faire des travaux. C'est sous couvert d'un permis de construire.
2 - Le deuxième destination est foraine, c'est sous couvert d'une autorisation mairie d'une animation quelconque.
Comme vous ne rentrez dans aucune catégorie, ERDF se doit d'avoir l'accord de la mairie avant de procéder.
Soyons clair, le but est de lutter contre des installations sauvages sans aucun contrôle et l'urbanisme est sous l'autorité de la mairie.
Cordialement,
La demande d'ERDF est légitime.
1- La destination première d'un branchement provisoire est de servir à faire des travaux. C'est sous couvert d'un permis de construire.
2 - Le deuxième destination est foraine, c'est sous couvert d'une autorisation mairie d'une animation quelconque.
Comme vous ne rentrez dans aucune catégorie, ERDF se doit d'avoir l'accord de la mairie avant de procéder.
Soyons clair, le but est de lutter contre des installations sauvages sans aucun contrôle et l'urbanisme est sous l'autorité de la mairie.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...