Recherche de livret de caisse d'épargne mis sous tutelle
Résolu
je recherche un livret de caisse à mon nom ouvert par un gérant de tutelle (succession)après enquête et jugement en ma faveur je suis en droit de récupérer mon bien.....problème:le livret a été ouvert en 1979 !j'ai envoyé des dossiers(recommandés avec AR)au siège social de la caisse d'épargne et à la caisse des dépôts et consignations sans réactions jusqu'à présent(2 mois)que faire?
1 réponse
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Il y a de fortes chances pour que ce livret n'existe plus.
La prescription trentenaire a dû obliger la Caisse d'Epargne à virer les fonds au Trésor à partir de 2009 car il est a peu près certain qu'il n'y a pas eu de mouvement depuis son ouverture.-
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@HomardSimpsonVa falloir creuser profondément !...=:)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...