Incertitude sur les conditions particulières de mon bail....
orpe
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orpe Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 31 mai 2015 à 17:53
orpe Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2015 - 31 mai 2015 à 17:53
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4 réponses
Bonjour
Un bail d'habitation en vide est de 3 ans et 1 an en meublé
Un bail commercial est de 6 ans
Un bail de 9 ans n'existe pas
Tout bail peut se terminer par reco AR ou avis d'huissier avec un préavis de 3 mois , dans certans cas 1 mois
Un bail d'habitation en vide est de 3 ans et 1 an en meublé
Un bail commercial est de 6 ans
Un bail de 9 ans n'existe pas
Tout bail peut se terminer par reco AR ou avis d'huissier avec un préavis de 3 mois , dans certans cas 1 mois
Re
Pour commencer aménagez , toute clause illicite sur un bail est à considérer non écrite (dixit les juges)
Cadeau de fête de mères
EDL précautions
En début comme en fin de location,en vide comme en meublé, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets,joints de douche chasse d'eau etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le patron et il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne Nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
Si rien n'est écrit en EDL le logement est considéré comme neuf et état parfait
En EDL penser à y faire noter les relevés des compteurs, eau ,électricité ,gaz. Rt si chauffage gaz ou fuel la date de dernière vite obligatoire et annuelle par un pro
Vous dites " nous sommes engagés avec lettre de réservation mutuelle"
une réservation cela n'existe pas même si écrite
On signe un bail ou on ne le signe pas avec éventuellement , remise des clés retardée à....date
Car seul un bail engage proprio et locataire
Pour commencer aménagez , toute clause illicite sur un bail est à considérer non écrite (dixit les juges)
Cadeau de fête de mères
EDL précautions
En début comme en fin de location,en vide comme en meublé, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location.précédente . État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets,joints de douche chasse d'eau etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails.
Ne sous-estimez pas cette formalité.
Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location ,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée c'est vous le patron et il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse de noter vos remarques pas de problème et ne Nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé de vos remarques , dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL pour faire valoir vos droits en sortie
Si rien n'est écrit en EDL le logement est considéré comme neuf et état parfait
En EDL penser à y faire noter les relevés des compteurs, eau ,électricité ,gaz. Rt si chauffage gaz ou fuel la date de dernière vite obligatoire et annuelle par un pro
Vous dites " nous sommes engagés avec lettre de réservation mutuelle"
une réservation cela n'existe pas même si écrite
On signe un bail ou on ne le signe pas avec éventuellement , remise des clés retardée à....date
Car seul un bail engage proprio et locataire
Bonjour. Bien qu'inhabituelle pour une location par un particulier, une durée de 9 ans est parfaitement légale. Elle n' entraine aucun préjudice pour le locataire. Au contraire elle lui apporte la certitude qu'il pourra disposer de ce logement pendant au moins neuf ans.
Rappel de la loi: "le contrat de location est conclu pour une durée AU MOINS EGALE............
Rappel de la loi: "le contrat de location est conclu pour une durée AU MOINS EGALE............
orpe
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31 mai 2015
31 mai 2015 à 17:02
31 mai 2015 à 17:02
Bonjour. Ce qui m'interpelle, c'est dans le cas, où un évènement imprévisible survenait
problèmes de voisinage surtout, etc... car l'endroit me plaît, j'ai habiter cette ville pendant ma jeunesse. Puis-je disposer de mon droit de partir avant la fin de ces 9 années avec préavis, bien entendu de 3 mois RECO avec AR. Merci à vous, bonne fin de dimanche.
problèmes de voisinage surtout, etc... car l'endroit me plaît, j'ai habiter cette ville pendant ma jeunesse. Puis-je disposer de mon droit de partir avant la fin de ces 9 années avec préavis, bien entendu de 3 mois RECO avec AR. Merci à vous, bonne fin de dimanche.
Gasc
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orpe
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31 mai 2015 à 17:29
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Bonjour. Bien entendu cette durée n' a aucune incidence sur votre droit de quitter le logement quand vous le souhaitez, sous réserve de respecter le délai de préavis.
orpe
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Gasc
31 mai 2015 à 17:53
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Merci à vous c'est super!!!!!!. Bonne fin de journée.....
orpe
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31 mai 2015
31 mai 2015 à 16:51
31 mai 2015 à 16:51
Super, vous m'avez bien renseignée, encore merci. Je suis en Ile de France, mon nouveau bailleur en province. C'est un lieu que je connais et où j'ai des attaches. Il m'a proposé la signature du contrat,
mais m'a laissé le temps de le lire et de l'emmener avec moi. Il m'a donné un exemplaire pour faire l'état des lieux, dès mon arrivée, ainsi que tout les N° des compteurs. Je vais négocier avec mon bailleur actuel, pour une réduction de mon préavis. Mon appartement actuel est en excellent état, s'il veut, il peut le relouer
rapidement. J'ai décidé de partir quoique qu'il m'en coûte financièrement
début juillet!!!! A fond dans les cartons, et la vente de " TOUT " ce que je ne souhaite pas "m'embarrasser"; Un nouveau départ après 30 ans passé ici "au lieu de 9 mois" prévu à l'époque!!!!! Juste un truc, la vente de mes meubles va très vite!!!! Tout s'accélère. Je pars pratiquement sans rien. C'est peut être pour cela
aussi que j'angoisse. Je pense que je me débrouille bien, moi qui est souvent douter quand j'entreprenais quelque chose. Là, je veux vraiment
partir, vivre autre chose et autrement!!!!! Vous m'y aider, MERCI.....
Au fait, il me demande un garant, sans trop insister, je dois dire! Je lui est expliqué mon ressenti à ce sujet. Je souhaite continuer à me débrouiller seule. Je comprends sa position, mais je suis à la retraite,
pas de risque donc de perte d'emploi, cela me gêne un peu, je me suis toujours débrouillée seule ou presque. Je n'ai pas très envie que cela change. J'ai toujours bien mené " ma barque ", si je puis m'exprimer ainsi. Encore MERCI
mais m'a laissé le temps de le lire et de l'emmener avec moi. Il m'a donné un exemplaire pour faire l'état des lieux, dès mon arrivée, ainsi que tout les N° des compteurs. Je vais négocier avec mon bailleur actuel, pour une réduction de mon préavis. Mon appartement actuel est en excellent état, s'il veut, il peut le relouer
rapidement. J'ai décidé de partir quoique qu'il m'en coûte financièrement
début juillet!!!! A fond dans les cartons, et la vente de " TOUT " ce que je ne souhaite pas "m'embarrasser"; Un nouveau départ après 30 ans passé ici "au lieu de 9 mois" prévu à l'époque!!!!! Juste un truc, la vente de mes meubles va très vite!!!! Tout s'accélère. Je pars pratiquement sans rien. C'est peut être pour cela
aussi que j'angoisse. Je pense que je me débrouille bien, moi qui est souvent douter quand j'entreprenais quelque chose. Là, je veux vraiment
partir, vivre autre chose et autrement!!!!! Vous m'y aider, MERCI.....
Au fait, il me demande un garant, sans trop insister, je dois dire! Je lui est expliqué mon ressenti à ce sujet. Je souhaite continuer à me débrouiller seule. Je comprends sa position, mais je suis à la retraite,
pas de risque donc de perte d'emploi, cela me gêne un peu, je me suis toujours débrouillée seule ou presque. Je n'ai pas très envie que cela change. J'ai toujours bien mené " ma barque ", si je puis m'exprimer ainsi. Encore MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2015 à 13:08
et moi même nous sommes engagés avec lettre de réservation mutuelle + plus moi
versement de la caution (1 mois de loyer) et un chèque pour le loyer de juillet. je dois prendre possession des lieux le 10 juillet. Si j'ai procédé de cette façon, c'est que la
maison était libre de suite, et l'endroit me plaît!!!!. et que j'ai de mon côté un préavis de 3 mois à donner à mon bailleur actuel "ce que j'ai fais". Des concessions ont été
faites de part et d'autre. Mais en lisant, tout ce que j'ai lu sur ce site, j'ai eu peur de
me faire "avoir" et d'être vraiment bloquée 9 ans!!! Après tout on ne sait jamais. Problèmes de voisinage ou autres.... J'ai tendance à trop faire confiance. Je suis une femme seule et je mène ce nouveau départ toute seule!!!!!! Encore merci et bon dimanche......