Changement de nom de conjoint sur Bail avenant ?

nightbird13 - 31 mai 2015 à 10:55
 nightbird13 - 31 mai 2015 à 20:44
Bonjour, merci de m'éclairer sur ce problème précis =
Je suis actuellement en contrat de bail de location d'habitation, depuis plusieurs années, toutes les conditions sont respectées sans litige avec la propriétaire (paiement intégrale des loyers et charges ...).
Je me suis séparé de mon ex compagne avec qui j'étais pacsé, le bail était à nos de noms, les cautionnaires sont mes parents, le pacs a été rompu avec mon ex et elle a quitté le domicile depuis. Je suis actuellement remarié mes propriétaires ont demandé de faire un changement de nom sur le bail, pour enlever mon ex, mais ils ne sont pas très clairs, la fille de la propriétaire demande de refaire complètement le contrat de bail en re fournissant toutes les pièces justificatives comme un nouveau locataire = pièces d'identités, avis d'imposition, fiches de paies ... de moi et ma femme et également mes parents qui sont cautionnaires !!! la propriétaire (la mère) que j'ai eu au téléphone me dit que l'on a juste a changé le nom ! mais qu'on devra faire des signatures devant huissier ??? pour l'instant je n'ai rien fourni et je leur ai fait part de mon étonnement face à ces démarches car toutes les informations que j'ai à ce jour sur internet, sites officiels ou auprès de personnes bien informées sur le sujet, disent qu'il faut simplement faire un avenant de changement de conjoint sur bail, et que même le fait d'être marié implique automatiquement que le nouveau conjoint est automatiquement inclut dans le contrat de bail. Je leur ai demandé de me faire parvenir leur demande ou le nouveau bail par écrit mais ils détournent le sujet, ou je pensais leur faire parvenir en RAR les pièces qui justifient la séparation rupture du Pacs avec mon ancienne compagne et contrat de mariage et pièce identité de mon épouse ??? pour clôturer ce débat. Sinon il semble qu'ils veulent toujours que je reste locataire, qu'ils ne veulent pas vendre ou récupérer l'habitation mais juste se couvrir par prudence supplémentaire ... que dois je faire ?
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1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 266
Modifié par Micha1. le 31/05/2015 à 11:09
Bonjour,

Vous êtes titulaire du bail le propriétaire n'a rien à vous réclamer.
Laissez tomber sa demande n'est pas claire.

Un lien utile a lire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
31 mai 2015 à 11:28
Votre ex a t'elle donné son congé?
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nightbird13 > feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024
31 mai 2015 à 20:44
Merci Feloxe pour votre intérêt et demande précision. La séparation et le départ de mon ex datent de plusieurs années, je n'ai plus aucun contact avec elle, c'est elle qui a souhaité quitté le logement, je crois qu'elle avait prévenu à un moment les propriétaires, oralement ou par écrit mais sans pouvoir le certifier. merci encore
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nightbird13
31 mai 2015 à 20:40
Merci Micha1. pour votre réponse. pouvez vous me donner quelques précisions =
dans tous les cas il faudra finir par modifier le nom sur le bail en enlevant le nom de mon ex, puis soit que le mien soit avec ma nouvelle épouse, à ce moment là quels documents devrais je fournir = justificatif de séparation avec mon ex ? nouveau contrat de mariage ? copie pièce identité de mon épouse ? ou rien du tout ???
faudra t'il signer des documents ou un avenant ... si oui cette signature est-elle obligatoire devant huissier où ils pourront m'envoyer les documents pour qu'on les signe et les renvoie ? merci encore
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