Changement de nom de conjoint sur Bail avenant ?
nightbird13
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nightbird13 -
nightbird13 -
Bonjour, merci de m'éclairer sur ce problème précis =
Je suis actuellement en contrat de bail de location d'habitation, depuis plusieurs années, toutes les conditions sont respectées sans litige avec la propriétaire (paiement intégrale des loyers et charges ...).
Je me suis séparé de mon ex compagne avec qui j'étais pacsé, le bail était à nos de noms, les cautionnaires sont mes parents, le pacs a été rompu avec mon ex et elle a quitté le domicile depuis. Je suis actuellement remarié mes propriétaires ont demandé de faire un changement de nom sur le bail, pour enlever mon ex, mais ils ne sont pas très clairs, la fille de la propriétaire demande de refaire complètement le contrat de bail en re fournissant toutes les pièces justificatives comme un nouveau locataire = pièces d'identités, avis d'imposition, fiches de paies ... de moi et ma femme et également mes parents qui sont cautionnaires !!! la propriétaire (la mère) que j'ai eu au téléphone me dit que l'on a juste a changé le nom ! mais qu'on devra faire des signatures devant huissier ??? pour l'instant je n'ai rien fourni et je leur ai fait part de mon étonnement face à ces démarches car toutes les informations que j'ai à ce jour sur internet, sites officiels ou auprès de personnes bien informées sur le sujet, disent qu'il faut simplement faire un avenant de changement de conjoint sur bail, et que même le fait d'être marié implique automatiquement que le nouveau conjoint est automatiquement inclut dans le contrat de bail. Je leur ai demandé de me faire parvenir leur demande ou le nouveau bail par écrit mais ils détournent le sujet, ou je pensais leur faire parvenir en RAR les pièces qui justifient la séparation rupture du Pacs avec mon ancienne compagne et contrat de mariage et pièce identité de mon épouse ??? pour clôturer ce débat. Sinon il semble qu'ils veulent toujours que je reste locataire, qu'ils ne veulent pas vendre ou récupérer l'habitation mais juste se couvrir par prudence supplémentaire ... que dois je faire ?
Je suis actuellement en contrat de bail de location d'habitation, depuis plusieurs années, toutes les conditions sont respectées sans litige avec la propriétaire (paiement intégrale des loyers et charges ...).
Je me suis séparé de mon ex compagne avec qui j'étais pacsé, le bail était à nos de noms, les cautionnaires sont mes parents, le pacs a été rompu avec mon ex et elle a quitté le domicile depuis. Je suis actuellement remarié mes propriétaires ont demandé de faire un changement de nom sur le bail, pour enlever mon ex, mais ils ne sont pas très clairs, la fille de la propriétaire demande de refaire complètement le contrat de bail en re fournissant toutes les pièces justificatives comme un nouveau locataire = pièces d'identités, avis d'imposition, fiches de paies ... de moi et ma femme et également mes parents qui sont cautionnaires !!! la propriétaire (la mère) que j'ai eu au téléphone me dit que l'on a juste a changé le nom ! mais qu'on devra faire des signatures devant huissier ??? pour l'instant je n'ai rien fourni et je leur ai fait part de mon étonnement face à ces démarches car toutes les informations que j'ai à ce jour sur internet, sites officiels ou auprès de personnes bien informées sur le sujet, disent qu'il faut simplement faire un avenant de changement de conjoint sur bail, et que même le fait d'être marié implique automatiquement que le nouveau conjoint est automatiquement inclut dans le contrat de bail. Je leur ai demandé de me faire parvenir leur demande ou le nouveau bail par écrit mais ils détournent le sujet, ou je pensais leur faire parvenir en RAR les pièces qui justifient la séparation rupture du Pacs avec mon ancienne compagne et contrat de mariage et pièce identité de mon épouse ??? pour clôturer ce débat. Sinon il semble qu'ils veulent toujours que je reste locataire, qu'ils ne veulent pas vendre ou récupérer l'habitation mais juste se couvrir par prudence supplémentaire ... que dois je faire ?
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes titulaire du bail le propriétaire n'a rien à vous réclamer.
Laissez tomber sa demande n'est pas claire.
Un lien utile a lire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
Vous êtes titulaire du bail le propriétaire n'a rien à vous réclamer.
Laissez tomber sa demande n'est pas claire.
Un lien utile a lire:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2562
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans tous les cas il faudra finir par modifier le nom sur le bail en enlevant le nom de mon ex, puis soit que le mien soit avec ma nouvelle épouse, à ce moment là quels documents devrais je fournir = justificatif de séparation avec mon ex ? nouveau contrat de mariage ? copie pièce identité de mon épouse ? ou rien du tout ???
faudra t'il signer des documents ou un avenant ... si oui cette signature est-elle obligatoire devant huissier où ils pourront m'envoyer les documents pour qu'on les signe et les renvoie ? merci encore