Non présentation d'enfant
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CAROLINE
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Modifié par CAROLINE le 30/05/2015 à 13:04
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 31 mai 2015 à 08:54
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3 réponses
sophiag
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30 mai 2015 à 14:33
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Bonjour
Le protocole dit quoi ?
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sarah2012
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30 mai 2015 à 18:57
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Bonjour,
Si le père est débiteur alimentaire et qu'il a déménagé, il est tenu de transmettre ses nouvelles coordonnées au créancier alimentaire, dans le mois qui suit le changement de domicile :
Article 227-4 du code pénal :
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Cordialement
Si le père est débiteur alimentaire et qu'il a déménagé, il est tenu de transmettre ses nouvelles coordonnées au créancier alimentaire, dans le mois qui suit le changement de domicile :
Article 227-4 du code pénal :
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Cordialement
Merci pour votre réponse, mais ce que je veux avoir la confirmation , je connais son adresse de domicile mais ce n'est pas lui qui me la communiquée mais ce que je veux savoir a t il obligation de me communiquer l'adresse ou il reçoit mon petit fils vu que ce n'est pas son domicile et que c'est chez une personne que je ne connais pas
merci
merci
sarah2012
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31 mai 2015 à 08:54
31 mai 2015 à 08:54
Bonjour,
Il n'a aucune obligation légale de vous communiquer les coordonnées, hormis celle que je vous ai données.
S'il a un droit de visite, il est libre d'organiser ce temps à sa guise, sans avoir à se justifier auprès de quiconque.
cordialement
Il n'a aucune obligation légale de vous communiquer les coordonnées, hormis celle que je vous ai données.
S'il a un droit de visite, il est libre d'organiser ce temps à sa guise, sans avoir à se justifier auprès de quiconque.
cordialement
30 mai 2015 à 20:27
30 mai 2015 à 22:42
Il paie une pension alimentaire ?
Vous pouvez lui rappeler que par le code civil, il a l'obligation de communiquer l'adresse, auquel cas, vous pouvez re saisir le JAF.
Mais si il paie une pension, une petite plainte pour non communication d'adresse peut lui etre adresser en réponse car c'est prévu par le code pénal.