Non présentation d'enfant
Résolu
CAROLINE
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Suite à la séparation de ma fille avec le père de son fils, il y a eu jugement du JAF avec une mesure AEMO; il a été décidé des visites médiatisées que le père n'a pas respectées. et ensuite le jugement prévoyait un week end sur deux les semaines paires. or depuis le mois de novembre mon petit fils n'a pas vu son père, il a aujourd'hui 28 mois,
le père de mon petit fils à fait appel de la décision et depuis la plaidoirie de la cour d'appel début mai il vient maintenant faire prévaloir son droit de visite.
avec la responsable de l'AEMO, nous avons souhaité mettre en place un protocole pour que la relation père fils se rétablisse mais le père refuse. il veut son fils.
Habitant dans un autre département 100 Kms du lieu de résidence de l'enfant et un droit de visite de 9 h 30 a 18 h le samedi et le dimanche ma fille lui a demandé l'adresse du lieu ou il accueillerait l'enfant il lui a répondu que cela ne la regardait pas.
Ce week end , ma fille nous a confié notre petit fils avec comme consignes de vérifier si le véhicule était assuré, le contrôle technique à jour et les pneus.
Quand le papa est venu pour prendre mon petit fils il a refusé de répondre à notre demande.
Donc on a pas remis l'enfant et il a été déposé plainte contre mon mari
que doit on faire
Suite à la séparation de ma fille avec le père de son fils, il y a eu jugement du JAF avec une mesure AEMO; il a été décidé des visites médiatisées que le père n'a pas respectées. et ensuite le jugement prévoyait un week end sur deux les semaines paires. or depuis le mois de novembre mon petit fils n'a pas vu son père, il a aujourd'hui 28 mois,
le père de mon petit fils à fait appel de la décision et depuis la plaidoirie de la cour d'appel début mai il vient maintenant faire prévaloir son droit de visite.
avec la responsable de l'AEMO, nous avons souhaité mettre en place un protocole pour que la relation père fils se rétablisse mais le père refuse. il veut son fils.
Habitant dans un autre département 100 Kms du lieu de résidence de l'enfant et un droit de visite de 9 h 30 a 18 h le samedi et le dimanche ma fille lui a demandé l'adresse du lieu ou il accueillerait l'enfant il lui a répondu que cela ne la regardait pas.
Ce week end , ma fille nous a confié notre petit fils avec comme consignes de vérifier si le véhicule était assuré, le contrôle technique à jour et les pneus.
Quand le papa est venu pour prendre mon petit fils il a refusé de répondre à notre demande.
Donc on a pas remis l'enfant et il a été déposé plainte contre mon mari
que doit on faire
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- Jugement garde enfant - Forum garde d'enfants
3 réponses
Bonjour,
Si le père est débiteur alimentaire et qu'il a déménagé, il est tenu de transmettre ses nouvelles coordonnées au créancier alimentaire, dans le mois qui suit le changement de domicile :
Article 227-4 du code pénal :
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Cordialement
Si le père est débiteur alimentaire et qu'il a déménagé, il est tenu de transmettre ses nouvelles coordonnées au créancier alimentaire, dans le mois qui suit le changement de domicile :
Article 227-4 du code pénal :
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Cordialement
Merci pour votre réponse, mais ce que je veux avoir la confirmation , je connais son adresse de domicile mais ce n'est pas lui qui me la communiquée mais ce que je veux savoir a t il obligation de me communiquer l'adresse ou il reçoit mon petit fils vu que ce n'est pas son domicile et que c'est chez une personne que je ne connais pas
merci
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il paie une pension alimentaire ?
Vous pouvez lui rappeler que par le code civil, il a l'obligation de communiquer l'adresse, auquel cas, vous pouvez re saisir le JAF.
Mais si il paie une pension, une petite plainte pour non communication d'adresse peut lui etre adresser en réponse car c'est prévu par le code pénal.