convocation tribunal de commerce

Question

Bonjour,

Voilà je suis gérant d'une sarl et ce matin je viens de recevoir une convocation du tribunal de commerce  pour un redressement judiciaire m'indiquant une audience prévu prochainement.

Donc apparemment une société à porter plainte contre moi ou plutôt contre ma société pour une commande de marchandises que je n'aurais pas réglé d'ailleurs je ne sais pas de quoi il s'agit.

Le souci c'est que je n'ai jamais commander cette marchandise et quelques mois auparavant j'avais porter plainte pour perte de documents (pièce d'identité et rib) je pense avoir été victime d'usurpation d'identité mais comment est il possible que je n'ai jamais reçu de lettres d'impayés et que je sois convoqué directement au tribunal et surtout comment prouver que n'ai rien avoir avec cette histoire. 

J'ai besoin de votre aide merci.

Avoka · Answer

Bonjour,

Avant d'en arriver à cette audience, il doit y en avoir d'autres...déjà celle qui permet de demander un jugement de condamnation en paiement..c'est seulement si l'huissier ne peut exécuter ce dit jugement pour cause d'insolvabilité que la demande de RJ ou LJ est déposée.

Rendez vous à cette audience et expliquez vous.

Si vous ne vous y rendez pas, ce sera la cata pour vous, vous risquez d'être déclaré en LJ sans le savoir.

lili93143 · Answer

Bonjour, 

Mais comment l'huissier peut juger le fait que je ne sois pas solvable alors que je n'ai reçu aucun courrier m'informant de cette dette

Avoka · Answer

Ce n'est pas l'huissier qui vous convoque, mais un créancier.

Que dit cette convocation ?

lili93143 · Answer

Cette convocation dit convocation audience tribunal de commerce de bobigny pour redressement judiciaire sur assignation je comprends que ce soit le créancier qui en a fait la demande mais je n'ai jamais signer de bon de commande ni même fait une quelconque demande.

lili93143 · Answer

Comment prouver au juge que je ne suis pas le gérant qui s'est présenté pour la commande et que je ne connais meme pas la société qui à porter plainte contre moi?

Avoka · Answer

Je pense qu'il y a erreur sur la société débitrice..votre numéro de RC est noté sur l'acte ?

C'est bien un huissier et non un cabinet de recouvrement ?

Il est bien écrit "redressement judiciaire sur assignation", alors 2 choses, soit un jugement existe déjà contre vous ou une autre société, soit c'est une première assignation et le terme RJ y est placé pour vous faire peur.

En principe une audience en RJ se fait en chambre du conseil et non en audience publique.

Demandez des explications à l'huissier qui vous a délivré cet acte.

lili93143 · Answer

Justement il me parais étrange que je reçois directement une assignation pour comparaître, j'ai bien peur que je sois victime d'une usurpation d'identité.

 Alors il est noté chambre 3 a Bobigny 9h15 mon num RCS est bien le miens mais je vais sûrement faire appel à un avocat pour l'annulation de ce soit disant redressement.

Avoka · Answer

Il est préférable effectivement de saisir un avocat.

Convocation tribunal de commerce

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