Droit de visite pour vendre une maison qui est louée
warren49000
Messages postés
1
Statut
Membre
-
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je désire vendre une maison qui est actuellement louée, j'ai envoyé mon préavis de 6 mois à mes locataires. Ceux-ci refusent de faire visiter la maison, ne répondent pas à mes coups de téléphones, et n'ouvrent pas aux agents immobiliers chargés de la vente.
Que dois-je faire? et quels sont mes recours?
Que dois-je faire? et quels sont mes recours?
A voir également:
- Droit de visite pour vendre une maison qui est louée
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Vendre une part de sa maison à son conjoint ✓ - Forum Habitation
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
Faire une lettre AR en leurs rappelant, leurs obligations.
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées : ni un jour férié, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Sur le lien vous avez les articles de loi à inclure dans votre courrier.
Faire une lettre AR en leurs rappelant, leurs obligations.
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées : ni un jour férié, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Sur le lien vous avez les articles de loi à inclure dans votre courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...