Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit de visite pour vendre une maison qui est louée

warren49000 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 29 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015 - 29 mai 2015 à 12:09
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 mai 2015 à 12:23
Je désire vendre une maison qui est actuellement louée, j'ai envoyé mon préavis de 6 mois à mes locataires. Ceux-ci refusent de faire visiter la maison, ne répondent pas à mes coups de téléphones, et n'ouvrent pas aux agents immobiliers chargés de la vente.
Que dois-je faire? et quels sont mes recours?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Micha1
Modifié par Micha1 le 29/05/2015 à 12:16
Bonjour,

Faire une lettre AR en leurs rappelant, leurs obligations.
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées : ni un jour férié, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml

Sur le lien vous avez les articles de loi à inclure dans votre courrier.
1
Réponse 2 / 2
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
Modifié par domdo76 le 29/05/2015 à 12:23
Bonjour

Avant d'aller plus loin , quel est la date de fin de bail ??

CDLT
0

Discussions similaires

Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
Visite imposée a domicile
AnonymeR -
AnonymeR -

2 réponses
Réserve droit de visite et d hébergement
Cerisesof -
gardel75 -

6 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Suivi suite à visite PMI à l'école
colibri944 -
kang74 -

3 réponses