Droit de visite pour vendre une maison qui est louée
warren49000
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 mai 2015 à 12:23
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 mai 2015 à 12:23
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2 réponses
Bonjour,
Faire une lettre AR en leurs rappelant, leurs obligations.
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées : ni un jour férié, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Sur le lien vous avez les articles de loi à inclure dans votre courrier.
Faire une lettre AR en leurs rappelant, leurs obligations.
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées : ni un jour férié, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Sur le lien vous avez les articles de loi à inclure dans votre courrier.
domdo76
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Modifié par domdo76 le 29/05/2015 à 12:23
Modifié par domdo76 le 29/05/2015 à 12:23
Bonjour
Avant d'aller plus loin , quel est la date de fin de bail ??
CDLT
Avant d'aller plus loin , quel est la date de fin de bail ??
CDLT