Droit de visite pour vendre une maison qui est louée
warren49000
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je désire vendre une maison qui est actuellement louée, j'ai envoyé mon préavis de 6 mois à mes locataires. Ceux-ci refusent de faire visiter la maison, ne répondent pas à mes coups de téléphones, et n'ouvrent pas aux agents immobiliers chargés de la vente.
Que dois-je faire? et quels sont mes recours?
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2 réponses
Bonjour,
Faire une lettre AR en leurs rappelant, leurs obligations.
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées : ni un jour férié, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Sur le lien vous avez les articles de loi à inclure dans votre courrier.
Faire une lettre AR en leurs rappelant, leurs obligations.
Les conditions de ces visites doivent être déterminées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire, mais ne doivent être organisées : ni un jour férié, ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.
Source:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1857.xhtml
Sur le lien vous avez les articles de loi à inclure dans votre courrier.
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