Préavis d'un mois
Bribri14
-
Micha1 -
Micha1 -
Bonjour,
Mon locataire m'a envoyé le 14 novembre un courrier de résiliation de bail avec préavis d'un mois pour une mutation intervenue le 14 octobre. La lettre annonçant sa nouvelle affectation lui est parvenue le 1er septembre.
Peut-il encore se prévaloir du préavis d'un mois après sa date de mutation?
Mon locataire m'a envoyé le 14 novembre un courrier de résiliation de bail avec préavis d'un mois pour une mutation intervenue le 14 octobre. La lettre annonçant sa nouvelle affectation lui est parvenue le 1er septembre.
Peut-il encore se prévaloir du préavis d'un mois après sa date de mutation?
A voir également:
- Préavis d'un mois
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Préavis logement 1 mois enceinte ✓ - Forum Immobilier
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...