Expulsion d'un logement de fonction

Bonjour,
je suis fonctionnaire au ministère de la Justice. Je suis logé dans un appartement sur un domaine pénitentiaire par nécessité absolue de service depuis presque 10 ans. Suite à une nouvelle réglementation, le service des domaines me demande, par lettre recommandée, de libérer les locaux au 01/09/2015. Comment puis-je me défendre ? Comment ne pas faire d'erreur avant le tribunal administratif ?
Merci de me donner des conseils, je suis désemparé.

1 réponse

  1. Bonjour. Que dit la nouvelle réglementation, celle-ci pouvant différer selon le Ministère concerné (conditions d'attribution)?
    Le courrier de France domaine doit normalement citer le (ou les textes) sur lequel sa demande est fondée.
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