Expulsion d'un logement de fonction
Dadoo932
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jeudi 28 mai 2015
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28 mai 2015
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28 mai 2015 à 23:06
Gasc - 29 mai 2015 à 10:03
Gasc - 29 mai 2015 à 10:03
Bonjour,
je suis fonctionnaire au ministère de la Justice. Je suis logé dans un appartement sur un domaine pénitentiaire par nécessité absolue de service depuis presque 10 ans. Suite à une nouvelle réglementation, le service des domaines me demande, par lettre recommandée, de libérer les locaux au 01/09/2015. Comment puis-je me défendre ? Comment ne pas faire d'erreur avant le tribunal administratif ?
Merci de me donner des conseils, je suis désemparé.
je suis fonctionnaire au ministère de la Justice. Je suis logé dans un appartement sur un domaine pénitentiaire par nécessité absolue de service depuis presque 10 ans. Suite à une nouvelle réglementation, le service des domaines me demande, par lettre recommandée, de libérer les locaux au 01/09/2015. Comment puis-je me défendre ? Comment ne pas faire d'erreur avant le tribunal administratif ?
Merci de me donner des conseils, je suis désemparé.
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