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Expulsion d'un logement de fonction

Dadoo932 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2015 - 28 mai 2015 à 23:06
 Gasc - 29 mai 2015 à 10:03
Bonjour,
je suis fonctionnaire au ministère de la Justice. Je suis logé dans un appartement sur un domaine pénitentiaire par nécessité absolue de service depuis presque 10 ans. Suite à une nouvelle réglementation, le service des domaines me demande, par lettre recommandée, de libérer les locaux au 01/09/2015. Comment puis-je me défendre ? Comment ne pas faire d'erreur avant le tribunal administratif ?
Merci de me donner des conseils, je suis désemparé.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
Modifié par Gasc le 29/05/2015 à 10:04
Bonjour. Que dit la nouvelle réglementation, celle-ci pouvant différer selon le Ministère concerné (conditions d'attribution)?
Le courrier de France domaine doit normalement citer le (ou les textes) sur lequel sa demande est fondée.
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