Indemnisation occupation des lieux
Résolu
calimero
-
28 mai 2015 à 17:44
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mai 2015 à 09:14
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mai 2015 à 09:14
A voir également:
- Indemnisation occupation des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Bareme indemnisation dégât des eaux maaf ✓ - Forum Consommation
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
28 mai 2015 à 17:53
28 mai 2015 à 17:53
Bonjour,
juste quelques réflexions, il n'est pas possible de réclamer plus de 5 ans d'indemnités d'occupation. Et cela se récupère au moment de la vente de la maison. Un partage doit-il être effectué ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VWc52FLLIdU
Après comme finalement, vous n'avez pas suivi le jugement (même si je comprends), pourrez-vous faire valoir l'indemnité ?
Et votre fils vit avec lui, donc votre ex assure tout de même un toit pour votre fils commun.
Il serait préférable de vous rapprocher d'un(e) avocat(e).
Cordialement
juste quelques réflexions, il n'est pas possible de réclamer plus de 5 ans d'indemnités d'occupation. Et cela se récupère au moment de la vente de la maison. Un partage doit-il être effectué ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VWc52FLLIdU
Après comme finalement, vous n'avez pas suivi le jugement (même si je comprends), pourrez-vous faire valoir l'indemnité ?
Et votre fils vit avec lui, donc votre ex assure tout de même un toit pour votre fils commun.
Il serait préférable de vous rapprocher d'un(e) avocat(e).
Cordialement
calimero55200
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mai 2015
28 mai 2015 à 19:32
28 mai 2015 à 19:32
bonsoir
merci pour la réponse
En fait, il est gagnant puisqu'il a gardé sous le toit en commun de la maison mon fils ainé. Cependant le terrain attenant à la maison est à mon nom devant notaire et un peu plus de la maison également. Que dois je faire? un référé pour qu'il paye ce qu'il me doit en occupation des lieux et s"il veut garder la maison , me payer également la contre partie
Merci pour votre réponse car je ne sais pas si je dois entamer les démarches car mon fils n'a pas encore de travail donc, pas de logement. Je pensais les faire lorsque celui-ci en aura
merci pour la réponse
En fait, il est gagnant puisqu'il a gardé sous le toit en commun de la maison mon fils ainé. Cependant le terrain attenant à la maison est à mon nom devant notaire et un peu plus de la maison également. Que dois je faire? un référé pour qu'il paye ce qu'il me doit en occupation des lieux et s"il veut garder la maison , me payer également la contre partie
Merci pour votre réponse car je ne sais pas si je dois entamer les démarches car mon fils n'a pas encore de travail donc, pas de logement. Je pensais les faire lorsque celui-ci en aura
doris33
Messages postés
43443
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
16 603
29 mai 2015 à 09:14
29 mai 2015 à 09:14
Il serait préférable que vous preniez déjà contact avec un(e) avocat(e) au moins pour être sûre que vous pourrez récupérer quelque chose, car cela me semble un peu embrouillé.
Bonne chance
Bonne chance