Indemnisation occupation des lieux
Résolu
calimero
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai demandé le divorce en juin 2007 et l'ai obtenu en octobre 2012. je suis partie en août 2008 de la maison après accord du juge malgré que la maison me soit attribuée car, je savais que mon ex-mari ne partirai jamais
Maintenant, je suis à bout de souffle au niveau argent et mental. J'ai trimé avec mon fils cadet et je voudrai que monsieur me donne mon dû , c'est à dire un loyer pendant 7 ans soit 25000.00 euros. Celui ci ne veut rien savoir. Que dois je faire car mon fils ainé vit avec lui
De plus, on me dit que l'on ne peut l'atteindre car il est atteind d'une cardiopathie éthilique. C'est facile....
merci de me répondre
J'ai demandé le divorce en juin 2007 et l'ai obtenu en octobre 2012. je suis partie en août 2008 de la maison après accord du juge malgré que la maison me soit attribuée car, je savais que mon ex-mari ne partirai jamais
Maintenant, je suis à bout de souffle au niveau argent et mental. J'ai trimé avec mon fils cadet et je voudrai que monsieur me donne mon dû , c'est à dire un loyer pendant 7 ans soit 25000.00 euros. Celui ci ne veut rien savoir. Que dois je faire car mon fils ainé vit avec lui
De plus, on me dit que l'on ne peut l'atteindre car il est atteind d'une cardiopathie éthilique. C'est facile....
merci de me répondre
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3 réponses
Bonjour,
juste quelques réflexions, il n'est pas possible de réclamer plus de 5 ans d'indemnités d'occupation. Et cela se récupère au moment de la vente de la maison. Un partage doit-il être effectué ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VWc52FLLIdU
Après comme finalement, vous n'avez pas suivi le jugement (même si je comprends), pourrez-vous faire valoir l'indemnité ?
Et votre fils vit avec lui, donc votre ex assure tout de même un toit pour votre fils commun.
Il serait préférable de vous rapprocher d'un(e) avocat(e).
Cordialement
juste quelques réflexions, il n'est pas possible de réclamer plus de 5 ans d'indemnités d'occupation. Et cela se récupère au moment de la vente de la maison. Un partage doit-il être effectué ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1077-logement-familial-et-divorce-attribution-code-civil-indemnite/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VWc52FLLIdU
Après comme finalement, vous n'avez pas suivi le jugement (même si je comprends), pourrez-vous faire valoir l'indemnité ?
Et votre fils vit avec lui, donc votre ex assure tout de même un toit pour votre fils commun.
Il serait préférable de vous rapprocher d'un(e) avocat(e).
Cordialement
bonsoir
merci pour la réponse
En fait, il est gagnant puisqu'il a gardé sous le toit en commun de la maison mon fils ainé. Cependant le terrain attenant à la maison est à mon nom devant notaire et un peu plus de la maison également. Que dois je faire? un référé pour qu'il paye ce qu'il me doit en occupation des lieux et s"il veut garder la maison , me payer également la contre partie
Merci pour votre réponse car je ne sais pas si je dois entamer les démarches car mon fils n'a pas encore de travail donc, pas de logement. Je pensais les faire lorsque celui-ci en aura
merci pour la réponse
En fait, il est gagnant puisqu'il a gardé sous le toit en commun de la maison mon fils ainé. Cependant le terrain attenant à la maison est à mon nom devant notaire et un peu plus de la maison également. Que dois je faire? un référé pour qu'il paye ce qu'il me doit en occupation des lieux et s"il veut garder la maison , me payer également la contre partie
Merci pour votre réponse car je ne sais pas si je dois entamer les démarches car mon fils n'a pas encore de travail donc, pas de logement. Je pensais les faire lorsque celui-ci en aura
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