Cout acte de notoriété
Résolu
A voir également:
- Cout acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
Bonjour. Les frais ne se limitent pas, contrairement à ce que vous croyez, à l'acte proprement dit:
-coût de l'acte 58 euros (70,2 euros ttc)
- droit sur état 25 euros
A cela s'ajoutent les frais de formalités et les débours qui comprennent obtention pièces état-civil, interrogation fichier central des dernières volontés, mention acte notoriété sur acte décès,copies, etc). Le coût total peut donc varier d'une succession à l'autre. Coût moyen 300 euros.
-coût de l'acte 58 euros (70,2 euros ttc)
- droit sur état 25 euros
A cela s'ajoutent les frais de formalités et les débours qui comprennent obtention pièces état-civil, interrogation fichier central des dernières volontés, mention acte notoriété sur acte décès,copies, etc). Le coût total peut donc varier d'une succession à l'autre. Coût moyen 300 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2015 à 00:09