Cout acte de notoriété
Résolu
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1 réponse
Bonjour. Les frais ne se limitent pas, contrairement à ce que vous croyez, à l'acte proprement dit:
-coût de l'acte 58 euros (70,2 euros ttc)
- droit sur état 25 euros
A cela s'ajoutent les frais de formalités et les débours qui comprennent obtention pièces état-civil, interrogation fichier central des dernières volontés, mention acte notoriété sur acte décès,copies, etc). Le coût total peut donc varier d'une succession à l'autre. Coût moyen 300 euros.
-coût de l'acte 58 euros (70,2 euros ttc)
- droit sur état 25 euros
A cela s'ajoutent les frais de formalités et les débours qui comprennent obtention pièces état-civil, interrogation fichier central des dernières volontés, mention acte notoriété sur acte décès,copies, etc). Le coût total peut donc varier d'une succession à l'autre. Coût moyen 300 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2015 à 00:09