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Donation avance sur d'hoiries

christ22 - 28 mai 2015 à 13:29
 roudoudou22 - 15 sept. 2015 à 12:05
Bonjour,
j'ai eu en 1968 un terrain non viabilise avec mes parents estime 2000 FRANCS en avance sur part que nous avons fait viabilise, ma mère vient de décéder comment est évaluer a ce jour ce terrain ?au jour du décès ou a u jour de la donation? MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
28 mai 2015 à 13:33
Il est évalué pour sa valeur vénale au jour du décès en tenant compte de son état au jour de la donation en 1968.
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jojo
15 sept. 2015 à 11:34
d'accord roudoudou c'est ce qui a été fait lors du décés de mon pére mais que va t il se passer lors du décés de notre mére
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roudoudou22
15 sept. 2015 à 12:05
La parcelle va devoir être à nouveau évaluée au jour du décès et la valeur correspondant aux droits de votre mère sera reintegree dans l'actif de succession pour déterminer la masse à partager.
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