Donation avance sur d'hoiries
christ22
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roudoudou22 -
roudoudou22 -
Bonjour,
j'ai eu en 1968 un terrain non viabilise avec mes parents estime 2000 FRANCS en avance sur part que nous avons fait viabilise, ma mère vient de décéder comment est évaluer a ce jour ce terrain ?au jour du décès ou a u jour de la donation? MERCI
j'ai eu en 1968 un terrain non viabilise avec mes parents estime 2000 FRANCS en avance sur part que nous avons fait viabilise, ma mère vient de décéder comment est évaluer a ce jour ce terrain ?au jour du décès ou a u jour de la donation? MERCI
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1 réponse
Il est évalué pour sa valeur vénale au jour du décès en tenant compte de son état au jour de la donation en 1968.
jojo
d'accord roudoudou c'est ce qui a été fait lors du décés de mon pére mais que va t il se passer lors du décés de notre mére
roudoudou22
La parcelle va devoir être à nouveau évaluée au jour du décès et la valeur correspondant aux droits de votre mère sera reintegree dans l'actif de succession pour déterminer la masse à partager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...