Donation avance sur d'hoiries

christ22 -  
 roudoudou22 -
Bonjour,
j'ai eu en 1968 un terrain non viabilise avec mes parents estime 2000 FRANCS en avance sur part que nous avons fait viabilise, ma mère vient de décéder comment est évaluer a ce jour ce terrain ?au jour du décès ou a u jour de la donation? MERCI

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Il est évalué pour sa valeur vénale au jour du décès en tenant compte de son état au jour de la donation en 1968.
    0
    1. jojo
       
      d'accord roudoudou c'est ce qui a été fait lors du décés de mon pére mais que va t il se passer lors du décés de notre mére
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    2. roudoudou22
       
      La parcelle va devoir être à nouveau évaluée au jour du décès et la valeur correspondant aux droits de votre mère sera reintegree dans l'actif de succession pour déterminer la masse à partager.
      0

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