Droits et devoirs des héritiers nu-propriétaires
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cinfonie
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 mai 2015 à 11:36
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A voir également:
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domdo76
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28 mai 2015 à 09:05
28 mai 2015 à 09:05
Bonjour
si je dois participer financièrement aux travaux sur cette maison
Le nu propriétaire n'a à sa charge que les "gros travaux"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
et au paiement des impôts fonciers et d'habitation.
NON, ils sont à charge de l'usufruitier.
cdlt
si je dois participer financièrement aux travaux sur cette maison
Le nu propriétaire n'a à sa charge que les "gros travaux"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
et au paiement des impôts fonciers et d'habitation.
NON, ils sont à charge de l'usufruitier.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2015 à 11:35
28 mai 2015 à 11:36