Droits et devoirs des héritiers nu-propriétaires
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cinfonie
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis héritière de la part de mon père décédé et ma mère à l'usufruit. Je suis donc nu-propriétaire de sa maison.
J'aimerais savoir si je dois participer financièrement aux travaux sur cette maison, et au paiement des impôts fonciers et d'habitation.
D'avance, merci pour vos réponses.
Je suis héritière de la part de mon père décédé et ma mère à l'usufruit. Je suis donc nu-propriétaire de sa maison.
J'aimerais savoir si je dois participer financièrement aux travaux sur cette maison, et au paiement des impôts fonciers et d'habitation.
D'avance, merci pour vos réponses.
A voir également:
- Droits et devoirs des héritiers nu-propriétaires
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
Bonjour
si je dois participer financièrement aux travaux sur cette maison
Le nu propriétaire n'a à sa charge que les "gros travaux"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
et au paiement des impôts fonciers et d'habitation.
NON, ils sont à charge de l'usufruitier.
cdlt
si je dois participer financièrement aux travaux sur cette maison
Le nu propriétaire n'a à sa charge que les "gros travaux"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/
et au paiement des impôts fonciers et d'habitation.
NON, ils sont à charge de l'usufruitier.
cdlt
cinfonie
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Mille mercis pour ces précisions. Je prends note précieusement. Bonne journée.
domdo76
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Pas de quoi, bonne journée à vous également.
La législation juridique et financière évolue en permanence...