Droits et devoirs des héritiers nu-propriétaires

Résolu
cinfonie Messages postés 20 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis héritière de la part de mon père décédé et ma mère à l'usufruit. Je suis donc nu-propriétaire de sa maison.
J'aimerais savoir si je dois participer financièrement aux travaux sur cette maison, et au paiement des impôts fonciers et d'habitation.
D'avance, merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    si je dois participer financièrement aux travaux sur cette maison
    Le nu propriétaire n'a à sa charge que les "gros travaux"

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429505/1804-02-09/

    et au paiement des impôts fonciers et d'habitation.
    NON, ils sont à charge de l'usufruitier.

    cdlt
    0
    1. cinfonie Messages postés 20 Statut Membre
       
      Mille mercis pour ces précisions. Je prends note précieusement. Bonne journée.
      0
    2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      Pas de quoi, bonne journée à vous également.
      0

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