A voir également:
- Changement de serrure
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Colle dans la serrure assurance - Forum Immobilier
- Comment bloquer une serrure - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
il vient de changer la serrure pour m'y interdire l'accès ,en a t'il le droit ?
Non il n'a pas le droit et vous pouvez faire intervenir un serrurier pour l'ouverture de la porte.
Sauf si la jouissance du domicile lui a été accordé par le tribunal, dans ce cas faites lui un courrier AR pour le prévenir que vous viendrez prendre vos affaires.
il vient de changer la serrure pour m'y interdire l'accès ,en a t'il le droit ?
Non il n'a pas le droit et vous pouvez faire intervenir un serrurier pour l'ouverture de la porte.
Sauf si la jouissance du domicile lui a été accordé par le tribunal, dans ce cas faites lui un courrier AR pour le prévenir que vous viendrez prendre vos affaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...