Changement de serrure
nikita
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Micha1 -
Micha1 -
Bonjour,
Je suis séparée depuis bientôt un an,nous avons en commun mon ex mari et moi une maison dont il a la jouissance et qui est en vente,je n'ai pas encore vidé celle ci de mes affaires personnelles mais il vient de changer la serrure pour m'y interdire l'accès ,en a t'il le droit ?
sincères salutations
Je suis séparée depuis bientôt un an,nous avons en commun mon ex mari et moi une maison dont il a la jouissance et qui est en vente,je n'ai pas encore vidé celle ci de mes affaires personnelles mais il vient de changer la serrure pour m'y interdire l'accès ,en a t'il le droit ?
sincères salutations
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1 réponse
Bonjour,
il vient de changer la serrure pour m'y interdire l'accès ,en a t'il le droit ?
Non il n'a pas le droit et vous pouvez faire intervenir un serrurier pour l'ouverture de la porte.
Sauf si la jouissance du domicile lui a été accordé par le tribunal, dans ce cas faites lui un courrier AR pour le prévenir que vous viendrez prendre vos affaires.
il vient de changer la serrure pour m'y interdire l'accès ,en a t'il le droit ?
Non il n'a pas le droit et vous pouvez faire intervenir un serrurier pour l'ouverture de la porte.
Sauf si la jouissance du domicile lui a été accordé par le tribunal, dans ce cas faites lui un courrier AR pour le prévenir que vous viendrez prendre vos affaires.
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