Frais de notaire

Nadjette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, pour un divorce si je récupérer la moitié du bien immobilier demon conjoint y aura t'il des frais

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    pour un divorce si je récupérer la moitié du bien immobilier de mon conjoint y aura t'il des frais
    Bien entendu.
    Fiscalement,le partage des biens de communauté consécutif à un divorce est perçu un droit au taux de 2.50 % sur la valeur de la masse partagée.
    Honoraires et frais d'acte en plus, ne pouvant être déterminés a priori.
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