Frais de notaire
Nadjette
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27 mai 2015 à 11:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2015 à 11:34
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condorcet
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27 mai 2015 à 11:34
27 mai 2015 à 11:34
pour un divorce si je récupérer la moitié du bien immobilier de mon conjoint y aura t'il des frais
Bien entendu.
Fiscalement,le partage des biens de communauté consécutif à un divorce est perçu un droit au taux de 2.50 % sur la valeur de la masse partagée.
Honoraires et frais d'acte en plus, ne pouvant être déterminés a priori.
Bien entendu.
Fiscalement,le partage des biens de communauté consécutif à un divorce est perçu un droit au taux de 2.50 % sur la valeur de la masse partagée.
Honoraires et frais d'acte en plus, ne pouvant être déterminés a priori.
La législation juridique et financière évolue en permanence...