Révocation suite à une donation
gamete93
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 27 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mai 2015
-
27 mai 2015 à 11:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2015 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2015 à 11:44
A voir également:
- Révocation suite à une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 269
27 mai 2015 à 11:44
27 mai 2015 à 11:44
quelles sont mes chances d'obtenir l'annulation ?
La révocation d'une donation entre vifs est susceptible dans les situations prévues par le code civil.
Article 953 du code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants
Pour plus d'informations consulter le site ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/revocation-donations-affaire-etrangere-volonte-6064.htm#.VWWQKvmsWSo
La révocation d'une donation entre vifs est susceptible dans les situations prévues par le code civil.
Article 953 du code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants
Pour plus d'informations consulter le site ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/revocation-donations-affaire-etrangere-volonte-6064.htm#.VWWQKvmsWSo