Révocation suite à une donation
gamete93
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2015 à 11:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2015 à 11:44
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condorcet
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27 mai 2015 à 11:44
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quelles sont mes chances d'obtenir l'annulation ?
La révocation d'une donation entre vifs est susceptible dans les situations prévues par le code civil.
Article 953 du code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants
Pour plus d'informations consulter le site ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/revocation-donations-affaire-etrangere-volonte-6064.htm#.VWWQKvmsWSo
La révocation d'une donation entre vifs est susceptible dans les situations prévues par le code civil.
Article 953 du code civil
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants
Pour plus d'informations consulter le site ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/revocation-donations-affaire-etrangere-volonte-6064.htm#.VWWQKvmsWSo