Rupture de contrat Cae
nadiajoliette
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 mai 2015 à 20:27
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/05/2015 à 20:32
Modifié par Valenchantée le 26/05/2015 à 20:32
Bonsoir,
A mon avis, votre seul moyen d'en sortir sans devoir rendre les sommes dont vous avez bénéficié, c'est de rédiger un accord commun de rupture de contrat (et utilisez bien ces termes là).
Evidemment, il sera rédigé avec l'accord du salarié.
C'est à ma connaissance, la seule solution pour que, nulle part, il puisse être notifié que la rupture de contrat est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et donc, le seul moyen pour que soient préservés aussi bien les subventions et aides dont vous avez bénéficié que les droits au chômage de votre salarié.
Quand vous remplirez l'attestation ASSEDIC (en donner une copie à votre salarié avant de transmettre à PE), en partie 6 "motif de la rupture du contrat de travail", vous cocherez la case 84 "rupture d'un commun accord d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage".
Cdlt
Val
A mon avis, votre seul moyen d'en sortir sans devoir rendre les sommes dont vous avez bénéficié, c'est de rédiger un accord commun de rupture de contrat (et utilisez bien ces termes là).
Evidemment, il sera rédigé avec l'accord du salarié.
C'est à ma connaissance, la seule solution pour que, nulle part, il puisse être notifié que la rupture de contrat est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et donc, le seul moyen pour que soient préservés aussi bien les subventions et aides dont vous avez bénéficié que les droits au chômage de votre salarié.
Quand vous remplirez l'attestation ASSEDIC (en donner une copie à votre salarié avant de transmettre à PE), en partie 6 "motif de la rupture du contrat de travail", vous cocherez la case 84 "rupture d'un commun accord d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage".
Cdlt
Val
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