Rupture de contrat Cae
nadiajoliette
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes une structure associative en difficulté et nous ne sommes plus en mesure d assumer un contrat cae , il reste encore 6 mois jusqu a la fin du contrat , comment pouvons nous faire en sachant que l activité etait lié a la gestion d une galerie qui ferme ses portes tout en preservant les droits au chomage de l employé et notre tresorerie fragile
merci
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1 réponse
Bonsoir,
A mon avis, votre seul moyen d'en sortir sans devoir rendre les sommes dont vous avez bénéficié, c'est de rédiger un accord commun de rupture de contrat (et utilisez bien ces termes là).
Evidemment, il sera rédigé avec l'accord du salarié.
C'est à ma connaissance, la seule solution pour que, nulle part, il puisse être notifié que la rupture de contrat est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et donc, le seul moyen pour que soient préservés aussi bien les subventions et aides dont vous avez bénéficié que les droits au chômage de votre salarié.
Quand vous remplirez l'attestation ASSEDIC (en donner une copie à votre salarié avant de transmettre à PE), en partie 6 "motif de la rupture du contrat de travail", vous cocherez la case 84 "rupture d'un commun accord d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage".
Cdlt
Val
A mon avis, votre seul moyen d'en sortir sans devoir rendre les sommes dont vous avez bénéficié, c'est de rédiger un accord commun de rupture de contrat (et utilisez bien ces termes là).
Evidemment, il sera rédigé avec l'accord du salarié.
C'est à ma connaissance, la seule solution pour que, nulle part, il puisse être notifié que la rupture de contrat est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et donc, le seul moyen pour que soient préservés aussi bien les subventions et aides dont vous avez bénéficié que les droits au chômage de votre salarié.
Quand vous remplirez l'attestation ASSEDIC (en donner une copie à votre salarié avant de transmettre à PE), en partie 6 "motif de la rupture du contrat de travail", vous cocherez la case 84 "rupture d'un commun accord d'un CDD ou d'un contrat d'apprentissage".
Cdlt
Val
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