MIse sous tutelle et vente immobilière
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flobebe
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iselim58 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 14 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2015 - 24 oct. 2015 à 10:58
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roudoudou22
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26 mai 2015 à 16:48
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Je compte saisir le juge des tutelles, est-ce la bonne méthode ??
Pas forcément car si vous n'êtes pas nommée tutrice vous n'aurez plus accès à AUCUNE information.
ma mère qui avait vendu la maison familiale et acheter son propre appartement.
Vous n'aviez donc aucun droit dans cette "maison familiale ?? C'était un bien propre de votre mère ?
Pas forcément car si vous n'êtes pas nommée tutrice vous n'aurez plus accès à AUCUNE information.
ma mère qui avait vendu la maison familiale et acheter son propre appartement.
Vous n'aviez donc aucun droit dans cette "maison familiale ?? C'était un bien propre de votre mère ?
flobebe
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27 mai 2015 à 17:11
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je dirais après, car le nouvel occupant m'a parlé de janvier 2015 comme date de vente.
flobebe
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27 mai 2015 à 17:13
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j'ai effectivement perçu ce qui me revenait du décès de mon père, après la vente de la maison familiale, car ma mère était usufruitière et ne l'a quitté que 8 ans après.
roudoudou22
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27 mai 2015 à 18:47
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je dirais après, car le nouvel occupant m'a parlé de janvier 2015 comme date de vente.
Dans ce cas la cession n'a pu se faire sans l'accord du Juge des Tutelles, qui ne vous donnera aucun renseignement et sans doute ne vous recevra même pas dès lors que vous n'êtes pas la tutrice.
Dans ce cas la cession n'a pu se faire sans l'accord du Juge des Tutelles, qui ne vous donnera aucun renseignement et sans doute ne vous recevra même pas dès lors que vous n'êtes pas la tutrice.
flobebe
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28 mai 2015 à 09:00
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aHURISSANT; Merci de ces infos.
roudoudou22
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28 mai 2015 à 09:40
28 mai 2015 à 09:40
Beaucoup de gens estiment souvent à juste titre, qu'un de leur parent devrait être placé sous un régime de protection. Mais dans ce cas, s'ils ne sont pas eux même tuteurs ou curateurs ils n'ont plus accès à AUCUNE info, en général jusqu'au décès de la personne protégée. Et là elles découvrent si la gestion a été bonne ou pas. Mais dans tous les cas il n'y a jamais aucun recours car cette gestion est faite sous la responsabilité du juge des Tutelles qui ne peut JAMAIS être remise en cause.
Pour illustrer mon propos, j'ai eu rencontré un litige de ce genre où un bien immobilier avait été cédé pour 20% de sa valeur et où aucun recours.n'a été possible, la cession ayant été faite en application d'une ordonnance du juge.
Pour illustrer mon propos, j'ai eu rencontré un litige de ce genre où un bien immobilier avait été cédé pour 20% de sa valeur et où aucun recours.n'a été possible, la cession ayant été faite en application d'une ordonnance du juge.
flobebe
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roudoudou22
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Modifié par flobebe le 28/05/2015 à 10:12
Modifié par flobebe le 28/05/2015 à 10:12
Juste une petite question : une personne de la famille peut-elle reprendre la tutelle à un moment ou un autre à SA CHARGE après ce placement ?
roudoudou22
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28 mai 2015 à 11:17
28 mai 2015 à 11:17
Réponse affirmative, mais cela nécessite que soit adressée en ce sens une requête au juge des tutelles et que celui ci produise en réponse une ordonnance statuant positivement sur le changement de tuteur.
flobebe
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28 mai 2015
28 mai 2015 à 11:55
28 mai 2015 à 11:55
OK Merci - J'en sais un peu plus sur l'ensemble de la situation.
27 mai 2015 à 15:49
27 mai 2015 à 17:01
Et au décès de votre père, avez vous perçu ce qui vous revenait ?
Ce qui m'intrigue, c'est le fait qu'elle est été placé sous tutelle
Oui, ça c'est très surprenant
Pour l'appartement, il a été vendu avant ou après la mise sous tutelle ?
24 oct. 2015 à 10:55