Donation d'hoirie
Oie/rie
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir pour une donation en avancement avec d'hoirie ...que veut dire :
" on doit rajoutera la succession la valeur actuelle du terrain dans l'état où il était au moment de la donation "
Mercî de votre réponse
Je voudrais savoir pour une donation en avancement avec d'hoirie ...que veut dire :
" on doit rajoutera la succession la valeur actuelle du terrain dans l'état où il était au moment de la donation "
Mercî de votre réponse
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1 réponse
" on doit rajoutera la succession la valeur actuelle du terrain dans l'état où il était au moment de la donation "
La valeur actuelle du bien doit être rapportée à la succession afin de calculer les droits de chaque héritier.
Le bien avait donc fait précédemment l'objet d'une donation en avance d'hoirie au profit du bénéficiaire.
Cependant, si le bien a subi depuis la donation, des amélioration ou des dégradations, il ne sera pas tenu compte desdites améliorations ou dégradations pour estimer sa valeur actuelle, qui devra être déterminée compte tenu de l'état du bien au jour de la donation passée.
La valeur actuelle du bien doit être rapportée à la succession afin de calculer les droits de chaque héritier.
Le bien avait donc fait précédemment l'objet d'une donation en avance d'hoirie au profit du bénéficiaire.
Cependant, si le bien a subi depuis la donation, des amélioration ou des dégradations, il ne sera pas tenu compte desdites améliorations ou dégradations pour estimer sa valeur actuelle, qui devra être déterminée compte tenu de l'état du bien au jour de la donation passée.
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