Saisie attribution sur compte bancaire
mathy
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire que j'ai en commun avec mon concubin. En sachant que les sommes perçues sur ce compte proviennent de la caf, il me semble qu'elles ne sont pas saisissables. Quelles démarches est ce que je dois effectuer pour contester cette saisie ? Est-ce que le compte bancaire est bloqué ? par exemple si je recois des revenus au debut du mois prochain, est-ce que je pourrai effectuer des retraits et des paiements normalement ?
un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire que j'ai en commun avec mon concubin. En sachant que les sommes perçues sur ce compte proviennent de la caf, il me semble qu'elles ne sont pas saisissables. Quelles démarches est ce que je dois effectuer pour contester cette saisie ? Est-ce que le compte bancaire est bloqué ? par exemple si je recois des revenus au debut du mois prochain, est-ce que je pourrai effectuer des retraits et des paiements normalement ?
A voir également:
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- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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2 réponses
Vous pouvez justifier auprès de votre banque la provenance des fonds
pour qu'ils débloquent la somme correspondante au versement de la CAF
sachant que si ce sont des fonds de la CAF sur le compte depuis un certain temps c'est considéré comme de l'Epargne, donc saisissable.
Et que cela n'enlèvera pas les frais
il faudra aussi penser a trouver une solution pour régler votre dette afin d'éviter de nouvelles saisies.
pour qu'ils débloquent la somme correspondante au versement de la CAF
sachant que si ce sont des fonds de la CAF sur le compte depuis un certain temps c'est considéré comme de l'Epargne, donc saisissable.
Et que cela n'enlèvera pas les frais
il faudra aussi penser a trouver une solution pour régler votre dette afin d'éviter de nouvelles saisies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous pouvez aussi demander devant le juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois selon vos possibilités, mais solder le 24eme mois
ca a l'avantage de suspendre toute procédure et vous laisser 2 ans pour trouver une solution pour solder
mais si il en fait trop vous avez un recours pour procédure abusive