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Saisie attribution sur compte bancaire

mathy - 26 mai 2015 à 14:23
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 mai 2015 à 12:41
Bonjour,
un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire que j'ai en commun avec mon concubin. En sachant que les sommes perçues sur ce compte proviennent de la caf, il me semble qu'elles ne sont pas saisissables. Quelles démarches est ce que je dois effectuer pour contester cette saisie ? Est-ce que le compte bancaire est bloqué ? par exemple si je recois des revenus au debut du mois prochain, est-ce que je pourrai effectuer des retraits et des paiements normalement ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
26 mai 2015 à 19:04
Vous pouvez justifier auprès de votre banque la provenance des fonds
pour qu'ils débloquent la somme correspondante au versement de la CAF
sachant que si ce sont des fonds de la CAF sur le compte depuis un certain temps c'est considéré comme de l'Epargne, donc saisissable.
Et que cela n'enlèvera pas les frais
il faudra aussi penser a trouver une solution pour régler votre dette afin d'éviter de nouvelles saisies.
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mathy
27 mai 2015 à 21:45
J'ai proposé un échéancier auprès du huissier mais celui ci a été refusé par le créancier. Une nouvelle proposition est en cours. Par contre si ce nouvel échéancier est refusé, est ce que le huissier va pouvoir me prendre toutes les sommes qui seront créditées à l'avenir sur mon compte ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
27 mai 2015 à 21:49
Il est obligé de renouveler la saisie a chaque fois
vous pouvez aussi demander devant le juge de l'exécution un échéancier sur 24 mois selon vos possibilités, mais solder le 24eme mois
ca a l'avantage de suspendre toute procédure et vous laisser 2 ans pour trouver une solution pour solder
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mathy
27 mai 2015 à 22:00
d'accord merci pour ces informations. Une dernière question. y a-t-il un délai obliqatoire entre chaque saisie que le huissier peut effectuer ?
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
27 mai 2015 à 22:01
non
mais si il en fait trop vous avez un recours pour procédure abusive
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mathy
27 mai 2015 à 22:03
d'accord merci
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Réponse 2 / 2
François
26 mai 2015 à 22:52
La banque doit laisser à votre disposition même sans demande de votre part 514 € (si me solde du compte est au moins à ce niveau, bien sûr)
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