Saisie attribution sur compte bancaire
mathy
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire que j'ai en commun avec mon concubin. En sachant que les sommes perçues sur ce compte proviennent de la caf, il me semble qu'elles ne sont pas saisissables. Quelles démarches est ce que je dois effectuer pour contester cette saisie ? Est-ce que le compte bancaire est bloqué ? par exemple si je recois des revenus au debut du mois prochain, est-ce que je pourrai effectuer des retraits et des paiements normalement ?
un huissier a fait une saisie attribution sur mon compte bancaire que j'ai en commun avec mon concubin. En sachant que les sommes perçues sur ce compte proviennent de la caf, il me semble qu'elles ne sont pas saisissables. Quelles démarches est ce que je dois effectuer pour contester cette saisie ? Est-ce que le compte bancaire est bloqué ? par exemple si je recois des revenus au debut du mois prochain, est-ce que je pourrai effectuer des retraits et des paiements normalement ?
2 réponses
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Vous pouvez justifier auprès de votre banque la provenance des fonds
pour qu'ils débloquent la somme correspondante au versement de la CAF
sachant que si ce sont des fonds de la CAF sur le compte depuis un certain temps c'est considéré comme de l'Epargne, donc saisissable.
Et que cela n'enlèvera pas les frais
il faudra aussi penser a trouver une solution pour régler votre dette afin d'éviter de nouvelles saisies. -
La banque doit laisser à votre disposition même sans demande de votre part 514 € (si me solde du compte est au moins à ce niveau, bien sûr)
La législation juridique et financière évolue en permanence...