Délais d'encaissement d'un chèque par une société
Sébastien
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François -
François -
Bonjour,
Cela va bientôt faire un an (début août précisément) que j'ai fait appel à une société de déménagement pour une prestation (qui s'est très bien passée) que j'ai réglé par chèque.
Or, à ce jour, cette société ne m'a toujours pas encaissée mon chèque (aucun appel, ni courrier...rien) bien que mon compte soit correctement approvisionné.
Je dispose de la facture estampillée "payé par chèque le...."
Mes 2 questions sont les suivantes :
1- De combien de temps dispose une entreprise pour encaisser le chèque d'un client?
2- Existe t-il un délais à partir duquel l'entreprise n'aura plus le droit d'encaisser mon chèque et de me réclamer le paiement de ladite prestation?
Cordialement
Sébastien
Cela va bientôt faire un an (début août précisément) que j'ai fait appel à une société de déménagement pour une prestation (qui s'est très bien passée) que j'ai réglé par chèque.
Or, à ce jour, cette société ne m'a toujours pas encaissée mon chèque (aucun appel, ni courrier...rien) bien que mon compte soit correctement approvisionné.
Je dispose de la facture estampillée "payé par chèque le...."
Mes 2 questions sont les suivantes :
1- De combien de temps dispose une entreprise pour encaisser le chèque d'un client?
2- Existe t-il un délais à partir duquel l'entreprise n'aura plus le droit d'encaisser mon chèque et de me réclamer le paiement de ladite prestation?
Cordialement
Sébastien
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suis je dans ce cas là (déménagement = contrat de transport?) ?
D'autre part, vous parliez bien d'un chèque ?
Et comme le disaient les anciens : « un chèque n'a pas de cause. »
Pour le reste tenez vous en au L 137-2 du Code de la conso..sauf pour le chèque...
Mias ce n'est que dans un seul sens des relations consommateur-professionnel