Sébastien
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Modifié par Sébastien le 26/05/2015 à 16:50
François -
27 mai 2015 à 09:42
Bonjour,
Cela va bientôt faire un an (début août précisément) que j'ai fait appel à une société de déménagement pour une prestation (qui s'est très bien passée) que j'ai réglé par chèque.
Or, à ce jour, cette société ne m'a toujours pas encaissée mon chèque (aucun appel, ni courrier...rien) bien que mon compte soit correctement approvisionné.
Je dispose de la facture estampillée "payé par chèque le...."
Mes 2 questions sont les suivantes :
1- De combien de temps dispose une entreprise pour encaisser le chèque d'un client?
2- Existe t-il un délais à partir duquel l'entreprise n'aura plus le droit d'encaisser mon chèque et de me réclamer le paiement de ladite prestation?
Votre site web...il ne précise pas si la prescription annale s'applique dans le sens consommateur vers voiturier ou voiturier contre consommateur...allez fouillez un peu plus vers les articles L 133-1 à L 133-7 du Code de commerce sans vous en tenir uniquement à l'ambigüité du L 133-9.
D'autre part, vous parliez bien d'un chèque ?
Et comme le disaient les anciens : « un chèque n'a pas de cause. »
Pour le reste tenez vous en au L 137-2 du Code de la conso..sauf pour le chèque...
D'autre part la juruisprudence de la Cour de cass n'est pas fixée quant à la qualification du contrat d'entreprise ou de transport entre chambres commerciale et civile !
Mias ce n'est que dans un seul sens des relations consommateur-professionnel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2015 à 18:40
Suis je dans ce cas là (déménagement = contrat de transport?) ?
26 mai 2015 à 20:56
D'autre part, vous parliez bien d'un chèque ?
Et comme le disaient les anciens : « un chèque n'a pas de cause. »
Pour le reste tenez vous en au L 137-2 du Code de la conso..sauf pour le chèque...
27 mai 2015 à 09:42
Mias ce n'est que dans un seul sens des relations consommateur-professionnel