Tontine et mariage ou pacs ultérieur
Elode
-
8 sept. 2021 à 11:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2021 à 13:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2021 à 13:15
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2 réponses
condorcet
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8 sept. 2021 à 11:47
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nous avons une fille en commun de 11 ans et il ne veut pas que notre fille soit lésée ni moi-même.
Elle le sera.
Au décès de son premier parent, la clause de tontine étant appliquée, le survivant deviendra seul propriétaire de ce bien immobilier.
Pouvons nous suite à cet achat en tontine, nous marier (sous quel régime) ou nous pacser ?
Mariés avec ou sans contrat de mariage, pacsés ou vivant en union libre, les enfants seront toujours les héritiers "réservataires" ne pouvant être exclus de la succession de leurs parents.
Mariés permet d'augmenter les droits du conjoint survivant par le truchement d'une donation au dernier vivant, seule formule adaptée à cette situation et adoptée par une grande majorité d'époux.
Elle le sera.
Au décès de son premier parent, la clause de tontine étant appliquée, le survivant deviendra seul propriétaire de ce bien immobilier.
Pouvons nous suite à cet achat en tontine, nous marier (sous quel régime) ou nous pacser ?
Mariés avec ou sans contrat de mariage, pacsés ou vivant en union libre, les enfants seront toujours les héritiers "réservataires" ne pouvant être exclus de la succession de leurs parents.
Mariés permet d'augmenter les droits du conjoint survivant par le truchement d'une donation au dernier vivant, seule formule adaptée à cette situation et adoptée par une grande majorité d'époux.
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8 sept. 2021 à 13:15
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La tontine permet que le bien immobilier ne rentre pas dans la "réserve héréditaire", seul les actifs financiers y rentreront.
Le bien immobilier ne fait pas partie de la succession.
Le défunt est censé n'avoir jamais été propriétaire de ses droits.
Cela se nomme une condition "résolutoire" pour la personne décédée et une condition "suspensive" pour la survivant devenant propriétaire des droits de son coindivisaire.
Donc a priori nous pouvons signé l'achat de notre bien immobilier en tontine puis nous marier ou pacsé après en régime de séparation de bien ?
Nous vivons en France et non en Afghanistan.
Libres de faire ce que vous voulez, même, par la suite, d'annuler cette clause tontinière par acte notarié au cas où vous décideriez de la supprimer.
Le bien immobilier ne fait pas partie de la succession.
Le défunt est censé n'avoir jamais été propriétaire de ses droits.
Cela se nomme une condition "résolutoire" pour la personne décédée et une condition "suspensive" pour la survivant devenant propriétaire des droits de son coindivisaire.
Donc a priori nous pouvons signé l'achat de notre bien immobilier en tontine puis nous marier ou pacsé après en régime de séparation de bien ?
Nous vivons en France et non en Afghanistan.
Libres de faire ce que vous voulez, même, par la suite, d'annuler cette clause tontinière par acte notarié au cas où vous décideriez de la supprimer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2021 à 12:32
La tontine permet que le bien immobilier ne rentre pas dans la "réserve héréditaire", seul les actifs financiers y rentreront.
Donc a priori nous pouvons signé l'achat de notre bien immobilier en tontine puis nous marier ou pacsé après en régime de séparation de bien ?
Cordialement.