Donation déguisée?

Question

Mon beau frère hérite d'un appartement à Paris acheté par mon beau père et se retrouve avec un titre de propriété . Tous les courriers du notaire concernant les versements de mon beau père sont adressés on ne sait à qui car ils ne portent que le nom de famille. Mon mari a retrouvé le montage financier qui a permis un tel acte mon beau père alimentait un Pel pris au nom de mon beau frère qui servait à payer les trois versements de l'achat. Mon beau frère n'a rien payé, et a refusé de déclarer cet appartement puisqu'il a un titre de propriété. Que faire , quand on sait que les autres biens ont été vendus et que mon mari n'a pas reçu la moitié qui lui revenait. Il n'y a pas de testament .Nous avons le dossier manuscrit de mon beau père

roudoudou22 · Answer

Mon beau frère hérite d'un appartement à Paris ............  et a refusé de déclarer cet appartement puisqu'il a un titre de propriété.

S'il en était propriétaire, il n'a pas pu en hériter.

 beau père alimentait un Pel pris au nom de mon beau frère qui servait à payer les trois versements de l'achat.

Un PEL n'est pas suffisant pour payer un appartement à PARIS, loin s'en faut.

Par contre si votre beau père a effectué des versements sur ce PEL, ils doivent être rapportés à la succession, et les versements effectués doivent venir en atténuation de la part de votre beau frère dans la succession de son père.

A signaler au Notaire et surtout fournir les preuves de ces allégations.

Mika2015 · Answer

Bonjour Roudoudou 22,
Il n'était propriétaire que par un montage financier en sa faveur, nous avons la liste des versements effectués par mon beau père qui a réglé également l'apport personnel et le nom du cabinet de notaire qui a reçu les versements. mon beau frère se retrouve donc aujourd'hui héritier d'un appartement qu'il na pas payé.

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