Donation déguisée?
Mika2015
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Mon beau frère hérite d'un appartement à Paris acheté par mon beau père et se retrouve avec un titre de propriété . Tous les courriers du notaire concernant les versements de mon beau père sont adressés on ne sait à qui car ils ne portent que le nom de famille. Mon mari a retrouvé le montage financier qui a permis un tel acte mon beau père alimentait un Pel pris au nom de mon beau frère qui servait à payer les trois versements de l'achat. Mon beau frère n'a rien payé, et a refusé de déclarer cet appartement puisqu'il a un titre de propriété. Que faire , quand on sait que les autres biens ont été vendus et que mon mari n'a pas reçu la moitié qui lui revenait. Il n'y a pas de testament .Nous avons le dossier manuscrit de mon beau père
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2 réponses
Mon beau frère hérite d'un appartement à Paris ............ et a refusé de déclarer cet appartement puisqu'il a un titre de propriété.
S'il en était propriétaire, il n'a pas pu en hériter.
beau père alimentait un Pel pris au nom de mon beau frère qui servait à payer les trois versements de l'achat.
Un PEL n'est pas suffisant pour payer un appartement à PARIS, loin s'en faut.
Par contre si votre beau père a effectué des versements sur ce PEL, ils doivent être rapportés à la succession, et les versements effectués doivent venir en atténuation de la part de votre beau frère dans la succession de son père.
A signaler au Notaire et surtout fournir les preuves de ces allégations.
S'il en était propriétaire, il n'a pas pu en hériter.
beau père alimentait un Pel pris au nom de mon beau frère qui servait à payer les trois versements de l'achat.
Un PEL n'est pas suffisant pour payer un appartement à PARIS, loin s'en faut.
Par contre si votre beau père a effectué des versements sur ce PEL, ils doivent être rapportés à la succession, et les versements effectués doivent venir en atténuation de la part de votre beau frère dans la succession de son père.
A signaler au Notaire et surtout fournir les preuves de ces allégations.
Bonjour Roudoudou 22,
Il n'était propriétaire que par un montage financier en sa faveur, nous avons la liste des versements effectués par mon beau père qui a réglé également l'apport personnel et le nom du cabinet de notaire qui a reçu les versements. mon beau frère se retrouve donc aujourd'hui héritier d'un appartement qu'il na pas payé.
Il n'était propriétaire que par un montage financier en sa faveur, nous avons la liste des versements effectués par mon beau père qui a réglé également l'apport personnel et le nom du cabinet de notaire qui a reçu les versements. mon beau frère se retrouve donc aujourd'hui héritier d'un appartement qu'il na pas payé.
mon beau frère se retrouve donc aujourd'hui héritier d'un appartement qu'il na pas payé.
Il n'en est pas héritier puisqu'il a été acheté en son nom.
A vous de prouver que votre beau-père a effectué les versements que vous listez, ainsi que l'usage qui a été fait de ces versements (après tout, si vous ne le prouvez pas, votre beau-frère pourra toujours prétendre que son père lui devait de l'argent et qu'il s'agit d'un remboursement).
Si votre mari est sûr de lui il devrait charger un avocat de l'aider dans ses démarches.
Il n'en est pas héritier puisqu'il a été acheté en son nom.
A vous de prouver que votre beau-père a effectué les versements que vous listez, ainsi que l'usage qui a été fait de ces versements (après tout, si vous ne le prouvez pas, votre beau-frère pourra toujours prétendre que son père lui devait de l'argent et qu'il s'agit d'un remboursement).
Si votre mari est sûr de lui il devrait charger un avocat de l'aider dans ses démarches.
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