Refus de prolongé un CDD : demission ?

Techniciendelabo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015 - 24 mai 2015 à 13:19
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 déc. 2015 à 21:23
Bonjour,

Étant technicien de laboratoire en hôpital public [dans mon précédent emploi et celui que j'exerce actuellement], j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir mon attestation assedic disant "démission" comme motif de fin de contrat.
Les ex-salarié des hôpitaux ne sont pas payer par pole emploi pour le chomage, mais par les hôpitaux eux même

Ma situation : j'avais des contrats d'un mois, reconductible a chaque fois, au bout de deux mois j'ai trouver un travail plus près de chez moi, je suis donc aller au terme de mon CDD et j'ai refuser de renouveler un nouveau contrat, cela compte t'il réellement comme une démission ? Pour moi clairement non, c'est une fin de contrat a durée déterminé ! Ais je tort ? ou le service public se croit il tout permis

Merci pour votre aide, j'ai vraiment besoin de savoir, car la je suis aussi en hôpital public, et le jour ou je refuserais le renouvellement de mon CDD, je ne veux pas encore de cela ... CAR démissionnaire = pas de chômage !

:(

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 mai 2015 à 13:52
Bonjour,
Applicable aux trois fonctions publiques

Arrêt N°09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 octobre 2011 indiquant que le fait qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission

cordialement
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Techniciendelabo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015
Modifié par Techniciendelabo le 24/05/2015 à 15:43
Merci beaucoup Maylin27 !

Une jurisprudence de ce type peut il être efficace si je ne fait que le leur montrer ? Pour qu'il me renvois une attestation avec "fin de contrat CDD" ... Ou est-il quasiment certain que je dois entamer une procédure judiciaire ? [ de quel type d'ailleurs, auprès de quel tribunal ... car étant jeune actif [ 27 ans, c'était mon 1er emploi ], je n'ai aucun moyen financier pour gérer une dépense judiciaire [si cela s'avère payant]

Merci pour ce 1er espoir en tout cas! ;)

PS : ce message s'adresse a tous ceux qui pourrons m'aider ;), Maylin27 si tu ne peux pas m'aider plus je comprendrais
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
24 mai 2015 à 17:41
j'ai mentionné cette JP au TA et le juge a statué que l'attestation pole emploi devait mentionner fin de CDD et non pas démission car le salarié avait été au terme du contrat et la FPH avait proposé un renouVellement hors délai.
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Techniciendelabo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015
Modifié par Techniciendelabo le 24/05/2015 à 21:21
Je vois, et quand tu dis que la FPH avais proposé un renouvellement hors délai, tu veux dire que la FPH a proposé un renouvellement de CDD mais au delà d'un certain délais [combien de temps avant la fin du 1er CDD ?]....ce n'étais pas mon cas, il m'ont bien proposé un renouvellement dans des délais correct je pense, j'ai juste décider de refuser , 1 semaine avant la fin de mon CDD .

Peut être me donnais tu cette exemple pour me dire que cette JP est applicable a de nombreux cas différents. J'espère en tout cas que je n'aurais pas à entamé de procédure judiciaire, quel marche a suivre "standard " me conseillerais tu ? Tu m'as l'air bien bien calé sur le sujet [c'est rassurant] :)

Bien que la procédure soit gratuite "Dépôt d'une requête devant le juge administratif ... Coût Gratuit" , si je peux éviter, je préfèrerais...

Mille fois merci ;)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
25 mai 2015 à 07:49
bonjour,
a lire avec attention.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021710989/2015-05-25/
Vous pouvez invoquer la JP et que si mention "demission" sur attestation pole emploi alors que vous avez été au terme du contrat, vous l'assignerez au TA afin d'obtenir la rectification et des DI. Cela devrait le calmer !!!!
Tenez nous au courant.
Cordialement
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Techniciendelabo Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015
25 mai 2015 à 14:43
Merci beaucoup Marlyn27, dès demain je les appel ( en espérant que la personne responsable sera la [ je vais tenter d'avoir le chef du personnel, celui qui a signer cette attestation ] et si j'ai du nouveau je vous tiendrais au courant

PS : ils m'avaient demandé de leur écrire une lettre expliquant bien que c'est moi qui ne souhaitais pas renouveler le contrat, je l'avais rédiger a la main sans l'avoir préalablement photocopier avant de l'envoyer [naïf que j'étais] ... mais je ne mentionnais aucunement le mot "démission" , je me rappel bien avec dis "ne souhaite pas le renouvellement du contrat".

Donc cette lettre, puis je obtenir un accès a mon dossier pour en récupéré une copie ? Ou maintenant quelle est chez elle, elle leur appartient et on tous les droit dessus, y compris m'y refuser l'accès ?

Si vraiment la situation se bloquais et qu'il justifiais leur acte avec cette lettre, si je dépose une assignation, j'aurais besoin d'une photocopie de cette lettre je pense....
bon peu être que je n'aurais pas besoin daller jusque la, je verrais en fonction de leur réaction première au téléphone demain.

Merci, passe une bonne journée.
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