Refus de prolongé un CDD : demission ?
Techniciendelabo
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 déc. 2015 à 21:23
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A voir également:
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maylin27
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24 mai 2015 à 13:52
24 mai 2015 à 13:52
Bonjour,
Applicable aux trois fonctions publiques
Arrêt N°09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 octobre 2011 indiquant que le fait qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission
cordialement
Applicable aux trois fonctions publiques
Arrêt N°09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 octobre 2011 indiquant que le fait qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission
cordialement
Modifié par Techniciendelabo le 24/05/2015 à 15:43
Une jurisprudence de ce type peut il être efficace si je ne fait que le leur montrer ? Pour qu'il me renvois une attestation avec "fin de contrat CDD" ... Ou est-il quasiment certain que je dois entamer une procédure judiciaire ? [ de quel type d'ailleurs, auprès de quel tribunal ... car étant jeune actif [ 27 ans, c'était mon 1er emploi ], je n'ai aucun moyen financier pour gérer une dépense judiciaire [si cela s'avère payant]
Merci pour ce 1er espoir en tout cas! ;)
PS : ce message s'adresse a tous ceux qui pourrons m'aider ;), Maylin27 si tu ne peux pas m'aider plus je comprendrais
24 mai 2015 à 17:41
Modifié par Techniciendelabo le 24/05/2015 à 21:21
Peut être me donnais tu cette exemple pour me dire que cette JP est applicable a de nombreux cas différents. J'espère en tout cas que je n'aurais pas à entamé de procédure judiciaire, quel marche a suivre "standard " me conseillerais tu ? Tu m'as l'air bien bien calé sur le sujet [c'est rassurant] :)
Bien que la procédure soit gratuite "Dépôt d'une requête devant le juge administratif ... Coût Gratuit" , si je peux éviter, je préfèrerais...
Mille fois merci ;)
25 mai 2015 à 07:49
a lire avec attention.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021710989/2015-05-25/
Vous pouvez invoquer la JP et que si mention "demission" sur attestation pole emploi alors que vous avez été au terme du contrat, vous l'assignerez au TA afin d'obtenir la rectification et des DI. Cela devrait le calmer !!!!
Tenez nous au courant.
Cordialement
25 mai 2015 à 14:43
PS : ils m'avaient demandé de leur écrire une lettre expliquant bien que c'est moi qui ne souhaitais pas renouveler le contrat, je l'avais rédiger a la main sans l'avoir préalablement photocopier avant de l'envoyer [naïf que j'étais] ... mais je ne mentionnais aucunement le mot "démission" , je me rappel bien avec dis "ne souhaite pas le renouvellement du contrat".
Donc cette lettre, puis je obtenir un accès a mon dossier pour en récupéré une copie ? Ou maintenant quelle est chez elle, elle leur appartient et on tous les droit dessus, y compris m'y refuser l'accès ?
Si vraiment la situation se bloquais et qu'il justifiais leur acte avec cette lettre, si je dépose une assignation, j'aurais besoin d'une photocopie de cette lettre je pense....
bon peu être que je n'aurais pas besoin daller jusque la, je verrais en fonction de leur réaction première au téléphone demain.
Merci, passe une bonne journée.