Refus de prolongé un CDD : demission ?
Techniciendelabo
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Étant technicien de laboratoire en hôpital public [dans mon précédent emploi et celui que j'exerce actuellement], j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir mon attestation assedic disant "démission" comme motif de fin de contrat.
Les ex-salarié des hôpitaux ne sont pas payer par pole emploi pour le chomage, mais par les hôpitaux eux même
Ma situation : j'avais des contrats d'un mois, reconductible a chaque fois, au bout de deux mois j'ai trouver un travail plus près de chez moi, je suis donc aller au terme de mon CDD et j'ai refuser de renouveler un nouveau contrat, cela compte t'il réellement comme une démission ? Pour moi clairement non, c'est une fin de contrat a durée déterminé ! Ais je tort ? ou le service public se croit il tout permis
Merci pour votre aide, j'ai vraiment besoin de savoir, car la je suis aussi en hôpital public, et le jour ou je refuserais le renouvellement de mon CDD, je ne veux pas encore de cela ... CAR démissionnaire = pas de chômage !
:(
Étant technicien de laboratoire en hôpital public [dans mon précédent emploi et celui que j'exerce actuellement], j'ai eu la mauvaise surprise de recevoir mon attestation assedic disant "démission" comme motif de fin de contrat.
Les ex-salarié des hôpitaux ne sont pas payer par pole emploi pour le chomage, mais par les hôpitaux eux même
Ma situation : j'avais des contrats d'un mois, reconductible a chaque fois, au bout de deux mois j'ai trouver un travail plus près de chez moi, je suis donc aller au terme de mon CDD et j'ai refuser de renouveler un nouveau contrat, cela compte t'il réellement comme une démission ? Pour moi clairement non, c'est une fin de contrat a durée déterminé ! Ais je tort ? ou le service public se croit il tout permis
Merci pour votre aide, j'ai vraiment besoin de savoir, car la je suis aussi en hôpital public, et le jour ou je refuserais le renouvellement de mon CDD, je ne veux pas encore de cela ... CAR démissionnaire = pas de chômage !
:(
A voir également:
- Refus de prolongé un CDD : demission ?
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Refus d'inscription collège privé - Forum éducation
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Modèle attestation refus de prêt ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Applicable aux trois fonctions publiques
Arrêt N°09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 octobre 2011 indiquant que le fait qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission
cordialement
Applicable aux trois fonctions publiques
Arrêt N°09VE02466 de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 6 octobre 2011 indiquant que le fait qu'un agent public non titulaire en contrat à durée déterminée n'ait pas souhaité le renouveler ne saurait être assimilée à une démission
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une jurisprudence de ce type peut il être efficace si je ne fait que le leur montrer ? Pour qu'il me renvois une attestation avec "fin de contrat CDD" ... Ou est-il quasiment certain que je dois entamer une procédure judiciaire ? [ de quel type d'ailleurs, auprès de quel tribunal ... car étant jeune actif [ 27 ans, c'était mon 1er emploi ], je n'ai aucun moyen financier pour gérer une dépense judiciaire [si cela s'avère payant]
Merci pour ce 1er espoir en tout cas! ;)
PS : ce message s'adresse a tous ceux qui pourrons m'aider ;), Maylin27 si tu ne peux pas m'aider plus je comprendrais
Peut être me donnais tu cette exemple pour me dire que cette JP est applicable a de nombreux cas différents. J'espère en tout cas que je n'aurais pas à entamé de procédure judiciaire, quel marche a suivre "standard " me conseillerais tu ? Tu m'as l'air bien bien calé sur le sujet [c'est rassurant] :)
Bien que la procédure soit gratuite "Dépôt d'une requête devant le juge administratif ... Coût Gratuit" , si je peux éviter, je préfèrerais...
Mille fois merci ;)
a lire avec attention.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021710989/2015-05-25/
Vous pouvez invoquer la JP et que si mention "demission" sur attestation pole emploi alors que vous avez été au terme du contrat, vous l'assignerez au TA afin d'obtenir la rectification et des DI. Cela devrait le calmer !!!!
Tenez nous au courant.
Cordialement
PS : ils m'avaient demandé de leur écrire une lettre expliquant bien que c'est moi qui ne souhaitais pas renouveler le contrat, je l'avais rédiger a la main sans l'avoir préalablement photocopier avant de l'envoyer [naïf que j'étais] ... mais je ne mentionnais aucunement le mot "démission" , je me rappel bien avec dis "ne souhaite pas le renouvellement du contrat".
Donc cette lettre, puis je obtenir un accès a mon dossier pour en récupéré une copie ? Ou maintenant quelle est chez elle, elle leur appartient et on tous les droit dessus, y compris m'y refuser l'accès ?
Si vraiment la situation se bloquais et qu'il justifiais leur acte avec cette lettre, si je dépose une assignation, j'aurais besoin d'une photocopie de cette lettre je pense....
bon peu être que je n'aurais pas besoin daller jusque la, je verrais en fonction de leur réaction première au téléphone demain.
Merci, passe une bonne journée.