Nouvelle auto école me réclame de l'argent
PermisB
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PermisB -
PermisB -
Bonjour,
Je vous présente mon problème
Mon auto école a été placée en liquidation judiciaire et a été vendue aux enchères. Seulement, je n'avais pas fini de payer mes heures hors forfait.
Maintenant le nouvel acquéreur de cette même auto école me les réclame.
J'avoue que je ne sais pas si je dois vraiment les lui payer sachant que ce n'est pas lui qui me les a faites, qu'il n'a dépensé ni temps ni essence pour ces heures.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous présente mon problème
Mon auto école a été placée en liquidation judiciaire et a été vendue aux enchères. Seulement, je n'avais pas fini de payer mes heures hors forfait.
Maintenant le nouvel acquéreur de cette même auto école me les réclame.
J'avoue que je ne sais pas si je dois vraiment les lui payer sachant que ce n'est pas lui qui me les a faites, qu'il n'a dépensé ni temps ni essence pour ces heures.
Qu'en pensez-vous ?
1 réponse
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Bonjour,
Ce n'est pas la personne que vous payez, c'est l'entreprise.
L'entreprise dont la personne est propriétaire, vous a fourni des prestations, vous devez donc les payer.
CB-
Justement, ce n'est plus la même auto école, elle a été transformée en une franchise de la nouvelle, je ne sais pas si je suis très claire ...
- Oui, c'est clair et la réponse reste inchangée : votre créance relative au contrat qui a été transférée, reste due.
Vous n'avez pas conclu votre contrat en vertu de l'intuitu personae, il peut donc être transféré dans certain cas, et actuellement vous êtes dans l'un de ses cas.
Si vous ne payez pas, attention aux huissiers.
CB
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La législation juridique et financière évolue en permanence...