Sous traitance
kanex
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 24 mai 2015 à 18:40
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Dubaque60
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Modifié par Dubaque60 le 24/05/2015 à 18:42
Modifié par Dubaque60 le 24/05/2015 à 18:42
Bonjour,
Je vous suggère de supprimer le nom de ce transporteur
Pour les connaître faites comme ils le font à leurs clients selon le
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
NOR: EQUT0400001D
Version consolidée au 24 mai 2015
Article 12.2.
Le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant
- un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois.
- le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an.
- le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005748938/2020-10-29/
Pourriez-vous me laisser vos coordonnées en message privé car il m'arrive d'avoir des besoins sur Rennes et ses alentours
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Je vous suggère de supprimer le nom de ce transporteur
Pour les connaître faites comme ils le font à leurs clients selon le
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
NOR: EQUT0400001D
Version consolidée au 24 mai 2015
Article 12.2.
Le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant
- un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois.
- le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an.
- le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005748938/2020-10-29/
Pourriez-vous me laisser vos coordonnées en message privé car il m'arrive d'avoir des besoins sur Rennes et ses alentours
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La législation juridique et financière évolue en permanence...