Sous traitance
kanex
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Dubaque60 Messages postés 1602 Statut Membre -
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Ça fait 5 ans que je travaille avec le groupe TCS de Rennes(dans le transport). Une partie du contrat dit qu on peut se séparer avec un préavis d'un mois que j'ai signé bien sûr. Le faite que j'ai fait 5 ans et 90% de temps de travail avec TCS, est ce qu'il a le droit de me donner un préavis d' un mois.
J' ai signé mes contrats 2010 et depuis pas d'avenant mais les tarifs ont changer plus de 4 fois en 5 ans. TCS me retire mes contrats sans préavis pour certains et avec préavis d'un mois pour d'autres. Motif: TCS à trouvé mois cher.
J attends votre réponse.
Merci.
J' ai signé mes contrats 2010 et depuis pas d'avenant mais les tarifs ont changer plus de 4 fois en 5 ans. TCS me retire mes contrats sans préavis pour certains et avec préavis d'un mois pour d'autres. Motif: TCS à trouvé mois cher.
J attends votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
Je vous suggère de supprimer le nom de ce transporteur
Pour les connaître faites comme ils le font à leurs clients selon le
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
NOR: EQUT0400001D
Version consolidée au 24 mai 2015
Article 12.2.
Le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant
- un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois.
- le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an.
- le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005748938/2020-10-29/
Pourriez-vous me laisser vos coordonnées en message privé car il m'arrive d'avoir des besoins sur Rennes et ses alentours
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
Je vous suggère de supprimer le nom de ce transporteur
Pour les connaître faites comme ils le font à leurs clients selon le
Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
NOR: EQUT0400001D
Version consolidée au 24 mai 2015
Article 12.2.
Le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant
- un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois.
- le préavis est porté à deux mois quand ce temps est supérieur à six mois et inférieur à un an.
- le préavis à respecter est de trois mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005748938/2020-10-29/
Pourriez-vous me laisser vos coordonnées en message privé car il m'arrive d'avoir des besoins sur Rennes et ses alentours
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...