Quel jugement prendre en compte
sophieros
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louisedu10 Messages postés 128 Statut Membre -
louisedu10 Messages postés 128 Statut Membre -
Bonjour , voila j ai un probleme le pere de ma fille et moi somment separe on es passer au tribunal 2 fois la premiere fois nous avons eu un jugement provisoir et la en avril nous avons eu un jugement definitif mais moi j ai dit a mon avocate que je fesai appel
donc mr deverait me faire signifier le jugement mais ne la toujours pas fait
voici ma question quel jugement s applique ?
donc mr deverait me faire signifier le jugement mais ne la toujours pas fait
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4 réponses
Bonjour
voila j ai un probleme le pere de ma fille et moi somment separe on es passer au tribunal 2 fois la premiere fois nous avons eu un jugement provisoir et la en avril nous avons eu un jugement definitif
Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
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Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
voila j ai un probleme le pere de ma fille et moi somment separe on es passer au tribunal 2 fois la premiere fois nous avons eu un jugement provisoir et la en avril nous avons eu un jugement definitif
Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
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louisedu10
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Voila! comme elle a bien indiquée qu'elle a eu le jugement definitif c'est bien le definitif qui est applicable!
louisedu10
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Merci Marie!
Bonjour normalement c'est le dernier jugement recu qui est valable donc le définitif! si vous faites appel et que votre appel est recevable il faudra attendre la decision ecrite pour que le nouveau jugement entre en vigueur. bonne journée
D accord mais il doit me prevenir 3 semaine a l avance se qu il na pas fait et ne ma pas fait signifier le nouveau jugement
donc qu elle jugement prendre en compte faut il qu il me signifie le nouveau pour qu il prenne effet ?
donc qu elle jugement prendre en compte faut il qu il me signifie le nouveau pour qu il prenne effet ?
Bonsoir,
Tant que le jugement définitif ne vous a pas été signifié, vous devez vous référer uniquement au jugement provisoire.
Cordialement
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Cordialement
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