Quel jugement prendre en compte
sophieros
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louisedu10 Messages postés 119 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015 - 25 mai 2015 à 12:53
louisedu10 Messages postés 119 Date d'inscription vendredi 22 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2015 - 25 mai 2015 à 12:53
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^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 25/05/2015 à 12:51
Modifié par ^^Marie^^ le 25/05/2015 à 12:51
Bonjour
voila j ai un probleme le pere de ma fille et moi somment separe on es passer au tribunal 2 fois la premiere fois nous avons eu un jugement provisoir et la en avril nous avons eu un jugement definitif
Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
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Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
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Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
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louisedu10
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24 mai 2015 à 12:32
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Bonjour normalement c'est le dernier jugement recu qui est valable donc le définitif! si vous faites appel et que votre appel est recevable il faudra attendre la decision ecrite pour que le nouveau jugement entre en vigueur. bonne journée
sophieros
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24 mai 2015
24 mai 2015 à 12:42
24 mai 2015 à 12:42
D accord mais il doit me prevenir 3 semaine a l avance se qu il na pas fait et ne ma pas fait signifier le nouveau jugement
donc qu elle jugement prendre en compte faut il qu il me signifie le nouveau pour qu il prenne effet ?
donc qu elle jugement prendre en compte faut il qu il me signifie le nouveau pour qu il prenne effet ?
louisedu10
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24 mai 2015 à 12:45
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Mais normalement chaque partie recoit une copie de ce jugement. Ce n 'est pas a votre ex de vous le signifier. De meme que pour la prochaine date d'audience c'est le tribunal qui vous en informe. Un jugement prend effet a réception de celui ci qui est envoyé en recommandé par le tribunal
sophieros
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24 mai 2015 à 12:45
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Desole mais je suis un peu perdu avec tout sa
louisedu10
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24 mai 2015 à 12:48
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Renseignez vous auprès de votre avocate elle sera a meme de vous fournir toutes les infos utiles mais le jugement valable avant une prochaine est audience est toujours celui recu en dernier et ceci jusqu'a reception du nouveau jugement
sarah2012
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24 mai 2015 à 22:52
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Bonsoir,
Tant que le jugement définitif ne vous a pas été signifié, vous devez vous référer uniquement au jugement provisoire.
Cordialement
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Cordialement
louisedu10
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25 mai 2015 à 10:37
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elle dit "nous avons eu un jugement provisoir et la en avril nous avons eu un jugement definitif" c'est bien sur le définitif qu'il faut qu'elle se base!
sarah2012
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25 mai 2015 à 11:20
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Eh bien non !
Pour que le jugement définitif soit exécutable, il faut que la procédure ait été respectée jusqu'à son terme et la signification en est le prolongement.
D'ailleurs ce n'est qu'à la date de la signification ou de la notification d'un jugement, que le délai d'appel débute.
Pour que le jugement définitif soit exécutable, il faut que la procédure ait été respectée jusqu'à son terme et la signification en est le prolongement.
D'ailleurs ce n'est qu'à la date de la signification ou de la notification d'un jugement, que le délai d'appel débute.
louisedu10
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25 mai 2015 à 12:09
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excusez moi mais vous n'allez pas me l'apprendre!! 6 passages au tribunal dont le deuxieme jugement etait provisoire!!! il etait provisoire jusqu'a la nouvelle audience et la reception du jugement définitif!!! et c bien le definitif qui prime sur le provisoire!!!!
louisedu10
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25 mai 2015 à 12:11
25 mai 2015 à 12:11
et si il y a eu un jugement provisoire c'est surement que le juge a ordonné une enquete sociale!!! donc le jugement est provisoire le temps de l'enquete!! une fois l'enquete faite et envoyée au juge la il y a une nouvelle audience qui prononcera donc le jugement définitif!!!!
louisedu10
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Modifié par louisedu10 le 25/05/2015 à 12:14
Modifié par louisedu10 le 25/05/2015 à 12:14
et relisez donc!! vous dites " tant que le jugement définitif ne vous a pas ete notifié"!! elle a bien dit qu'elle a recu en avril le jugement définitif!!!!!! c donc sur le definitif qu'elle doit se baser!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2015 à 12:52
25 mai 2015 à 12:53