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Droit acquis

Caramelle - 23 mai 2015 à 19:11
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 mai 2015 à 19:21
Bonjour,
Nous sommes 3 copropriétaires.
Le propriétaire du rez-de chaussée stationne sa voiture en permanence devant son garage. Or, cet espace est une zone de passage qui appartient à la copropriété, il peut le traverser pour accéder à son garage, mais il doit pas y stationner. Comment puis-je faire respecter la copropriété en ce domaine ?. Et si je ne dis rien ( la voiture n'empêche pas le passage des autres), dans quelle mesure mon silence entrainera-t-il un "avantage acquis" pour l'avenir et dans quels délais?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 642
23 mai 2015 à 19:21
Bonjour,

Pas de droit acquis en ce domaine ! c' est le règlement de la copropriété qui s' applique.
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