Erreur du notaire sur donation,
dany
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23 mai 2015 à 11:36
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 23 mai 2015 à 14:46
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condorcet
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23 mai 2015 à 12:30
23 mai 2015 à 12:30
celui-ci me répond que cela avait pas d'importance,
Bien que vos neveux soient vos présomptifs héritiers, ils viennent à la succession de votre mère par représentation de leur père ou mère, lesquels, comme vous étaient des héritiers réservataires.
La donation consentie doit donc être rapportée à la succession afin que tous ces héritiers réservataires obtiennent ce ce dont ils ont droit :
-leur réserve.
Feus vos frère et soeur eurent été en vie, la situation eut été identique.
Le rapport aurait été due de la même façon.
En conclusion, le fait que votre notaire ait mentionné dans l'acte que vous étiez l'enfant unique de la donatrice ne vous porte aucun préjudice.
Bien que vos neveux soient vos présomptifs héritiers, ils viennent à la succession de votre mère par représentation de leur père ou mère, lesquels, comme vous étaient des héritiers réservataires.
La donation consentie doit donc être rapportée à la succession afin que tous ces héritiers réservataires obtiennent ce ce dont ils ont droit :
-leur réserve.
Feus vos frère et soeur eurent été en vie, la situation eut été identique.
Le rapport aurait été due de la même façon.
En conclusion, le fait que votre notaire ait mentionné dans l'acte que vous étiez l'enfant unique de la donatrice ne vous porte aucun préjudice.
23 mai 2015 à 14:46
Je confirme cela n'aurait strictement rien changé au problème.
D'autre part lors d'une donation,on ne vérifie pas le livret de famille ou autres du style,on vérifie l'identité du donateur et si bien immobilier le titre de propriété c'est tout .
cdlt