Delivrance de legs dans un testament authentique
albanera
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2015 à 13:30
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condorcet
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23 mai 2015 à 13:30
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Dois-je demander une délivrance de legs particulier à des héritiers légaux dans un testament authentique??
Réponse affirmative puisque il existe des héritiers aptes à recueillir la totalité de la succession sauf l'objet de votre legs.
Qu'est-ce que l'envoi en possession??
(copier-coller)
L' "envoi en possession" est une procédure par laquelle le Président du Tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l'effet de leur permettre d'entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolues. Les autres héritiers sont dits"saisis de plein droit "des biens, droits et actions du défunt.
Les personnes que la Loi désigne comme étant les héritiers de la personne décédée n'ont pas besoin d'accomplir cette formalité. De même lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l"article 1008 n"est pas requis pour l"exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1. En revanche cette procédure est obligatoire pour les légataires et pour les donataires universels. L'envoi en possession est destiné à faire vérifier la régularité apparente des titres(testaments, actes de donation). A défaut, d'héritiers la succession est dite "vacante", c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/envoi-en-possession.php
Montant des frais impossible à préciser.
Réponse affirmative puisque il existe des héritiers aptes à recueillir la totalité de la succession sauf l'objet de votre legs.
Qu'est-ce que l'envoi en possession??
(copier-coller)
L' "envoi en possession" est une procédure par laquelle le Président du Tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête est appelé à autoriser certaines personnes qui sont désignées par la loi à l'effet de leur permettre d'entrer en possession des biens ou de la quotité des biens dépendants de la succession du défunt qui leur sont dévolues. Les autres héritiers sont dits"saisis de plein droit "des biens, droits et actions du défunt.
Les personnes que la Loi désigne comme étant les héritiers de la personne décédée n'ont pas besoin d'accomplir cette formalité. De même lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l"article 1008 n"est pas requis pour l"exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1. En revanche cette procédure est obligatoire pour les légataires et pour les donataires universels. L'envoi en possession est destiné à faire vérifier la régularité apparente des titres(testaments, actes de donation). A défaut, d'héritiers la succession est dite "vacante", c'est à dire qu'elle est acquise à l'Etat, qui doit aussi se faire envoyer en possession.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/envoi-en-possession.php
Montant des frais impossible à préciser.
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