Usucapion
mimi
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mimi -
mimi -
Bonjour,
J' aimerai faire valoir la prescription acquisitive sur un terrain attenant au notre, que j'entretiens et utilise depuis plus de 30 ans et dont le propriétaire était surement déjà décédé car nous ne l'avons jamais vu.
Je m' était renseigné aux impôts pour savoir si fallait en acquitter sur cette parcelle et ils étaient inexistants.
Dois-je effectuer une recherche d' héritiers ,consulter un avocat ,un notaire ?
Merci .
J' aimerai faire valoir la prescription acquisitive sur un terrain attenant au notre, que j'entretiens et utilise depuis plus de 30 ans et dont le propriétaire était surement déjà décédé car nous ne l'avons jamais vu.
Je m' était renseigné aux impôts pour savoir si fallait en acquitter sur cette parcelle et ils étaient inexistants.
Dois-je effectuer une recherche d' héritiers ,consulter un avocat ,un notaire ?
Merci .
2 réponses
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bonjour
le notaire ne pourra rien pour vous dans un premier temps
il vous faut un avocat pour lancer la procédure d'usucapion -
Bonjour? Vous pouvez faire une usucapion par acte notarié. Mais cette façon de procéder présente une force probatoire inférieure à l'usucapion judiciaire. Le choix de la procédure dépend des circonstances du cas d'espèce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...