Le garagiste refuse de faire la carte grise
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krist24
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krist24 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 16:43
krist24 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2015 - 20 mai 2015 à 16:43
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Lettre recommandée avec mise en demeure de restituer cette carte grise (document administratif) sous huitaine, dans le cas d'un refus, saisir le tribunal de proximité (sans avocat).
Lettre recommandée avec mise en demeure de restituer cette carte grise (document administratif) sous huitaine, dans le cas d'un refus, saisir le tribunal de proximité (sans avocat).
snocky.
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20 mai 2015 à 13:02
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Bjr, non et non!!
krist24
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20 mai 2015 à 16:43
20 mai 2015 à 16:43
Merci pour vos réponses, je voulais me renseigner avant d'envoyer un recommandé
Je vais donc lui envoyer un recommander et si il refuse je verrai avec mon assistance juridique
Je vais donc lui envoyer un recommander et si il refuse je verrai avec mon assistance juridique