Le garagiste refuse de faire la carte grise
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krist24
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krist24 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 mai 2015 à 16:43
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3 réponses
Bonjour,
Lettre recommandée avec mise en demeure de restituer cette carte grise (document administratif) sous huitaine, dans le cas d'un refus, saisir le tribunal de proximité (sans avocat).
Lettre recommandée avec mise en demeure de restituer cette carte grise (document administratif) sous huitaine, dans le cas d'un refus, saisir le tribunal de proximité (sans avocat).