PACS
fagil26
-
19 mai 2015 à 17:16
THoffer Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 21 juin 2015 à 21:29
THoffer Messages postés 5 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 21 juin 2015 à 21:29
A voir également:
- PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Prix pacs - Guide
1 réponse
THoffer
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 20 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2015
21 juin 2015 à 17:33
21 juin 2015 à 17:33
Bonjour à vous,
Je m'excuse du temps de réponse, je viens seulement de m'inscrire sur le forum. Il faut savoir que le PACS n'est pas reconnu par l'administration fiscale Suisse et de ce fait il ne devrait pas y avoir de changement quant au barème d'imposition de votre amie. Cependant, si vous décidez d'avoir un enfant alors là il y aura une forte modification au niveau de ses impôts Suisse.
De votre côté, et donc du côté français c'est la modification découlant du PACS qui s'applique tout naturellement.
J'espère que ma réponse est clair et vous convient.
Je m'excuse du temps de réponse, je viens seulement de m'inscrire sur le forum. Il faut savoir que le PACS n'est pas reconnu par l'administration fiscale Suisse et de ce fait il ne devrait pas y avoir de changement quant au barème d'imposition de votre amie. Cependant, si vous décidez d'avoir un enfant alors là il y aura une forte modification au niveau de ses impôts Suisse.
De votre côté, et donc du côté français c'est la modification découlant du PACS qui s'applique tout naturellement.
J'espère que ma réponse est clair et vous convient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 juin 2015 à 20:27
Je vous remercie pour votre réponse.
Si je comprends bien les impots à la source de mon amie ne changeront pas, et les miens ? ce ne sera donc pas une imposition commune ?
Je vous remercie beaucoup pour votre attention.
21 juin 2015 à 21:29
Si j'ai bien compris votre question, vous êtes de votre côté imposé en France.
Premier lien que je conseille : https://www.impots.gouv.fr/portail/
Vous avez donc le choix pour l'année du PACS entre faire une déclaration chacun ou faire une déclaration commune et les années suivantes une déclaration commune sera obligatoire.
Ensuite : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/348-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-10-20170406
Sur la déclaration commune il faut faire la distinction entre les différentes personnes du foyer, sachant que votre amie déclarera des revenus perçus à l'étranger.
Du moins c'est de cette façon que je comprends les instructions et je ne suis pas encore spécialiste sur l'impôt français. Après le plus simple est de contacter directement l'administration fiscale française par téléphone et leur poser la question.
Je vous laisse me contacter par message privé si vous avez d'autres questions sur le statut de frontalier, j'essayerais d'y répondre de mon mieux!
J'espère avoir pu vous aider.