A voir également:
- Constatimmov2
- Xl prévoyance ✓ - Forum Banque et Crédit
- Muse prevoyance avis - Forum mutuelles
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Loi elan résumé pdf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Les cotisations facultatives dites loi madelin'sont considérées comme rémunération par les organismes sociaux.
L'article 154bis du CGI prévoyant la déductibilité de ces cotisations n'a une portée que fiscale. Effectivement pour l'administration fiscale, les cotisations madelin sont considérées comme des cotisations et non comme un complément de remuneration.
Cordialement
Les cotisations facultatives dites loi madelin'sont considérées comme rémunération par les organismes sociaux.
L'article 154bis du CGI prévoyant la déductibilité de ces cotisations n'a une portée que fiscale. Effectivement pour l'administration fiscale, les cotisations madelin sont considérées comme des cotisations et non comme un complément de remuneration.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...