Dernier vivant
fablon
-
18 mai 2015 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2015 à 13:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 mai 2015 à 13:42
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2 réponses
Bonjour. Ce que vous évoquez n'est pas un régime (sous-entendu matrimonial)mais une donation au dernier vivant dans laquelle le conjoint survivant a le choix entre trois options:
-la quotité disponible (1/3 ou 1/4 dans votre cas)
-1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit.
Cette quotité spéciale se substitue à la dévolution légale qui est d'un 1/4 en pleine propriété dans votre cas.
Les biens dont vous aurez hérité, bien que propres, seront concernés par cette donation.
-la quotité disponible (1/3 ou 1/4 dans votre cas)
-1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit.
Cette quotité spéciale se substitue à la dévolution légale qui est d'un 1/4 en pleine propriété dans votre cas.
Les biens dont vous aurez hérité, bien que propres, seront concernés par cette donation.
condorcet
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18 mai 2015 à 13:42
18 mai 2015 à 13:42
par rapport aux biens que j heriterai de mon père et qui ne sont pas dans la communauté.
Dans un régime de séparation , la "communauté" n'existe pas.
D'ailleurs que ce soit sous le régime légale de la communauté ou celui de la séparation, les biens hérités n'entrent pas dans la communauté,et, à plus forte raison dans un régime séparatiste, chaque époux étant seul propriétaire de SES biens.
que se passe t il si l'on souscrit un régime au dernier des vivants
La donation au dernier vivant laisse au conjoint survivant, le choix de l'une des 3 options prévues dans l'acte.
Dans votre situation, en l'absence de cette donation l'époux héritier ne pourrait recueillir qu'un quart de la succession selon la dévolution légale.
La donation lui permet un choix meilleur, comme le quart en pleine propriété + l'exerce d'un usufruit sur les 3/4.
Dans un régime de séparation , la "communauté" n'existe pas.
D'ailleurs que ce soit sous le régime légale de la communauté ou celui de la séparation, les biens hérités n'entrent pas dans la communauté,et, à plus forte raison dans un régime séparatiste, chaque époux étant seul propriétaire de SES biens.
que se passe t il si l'on souscrit un régime au dernier des vivants
La donation au dernier vivant laisse au conjoint survivant, le choix de l'une des 3 options prévues dans l'acte.
Dans votre situation, en l'absence de cette donation l'époux héritier ne pourrait recueillir qu'un quart de la succession selon la dévolution légale.
La donation lui permet un choix meilleur, comme le quart en pleine propriété + l'exerce d'un usufruit sur les 3/4.
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