Gros problem credit
pau74100
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dimanche 17 mai 2015
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17 mai 2015
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Modifié par BmV le 17/05/2015 à 10:32
François - 17 mai 2015 à 14:16
François - 17 mai 2015 à 14:16
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1 réponse
Dites leur que sur conseil d'une association de consomamteurs vous allez saisir le juge sur la base de l'article suivant :
Article 1244-1 du Code civil:
"(..)compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. "
En général cela calme les ardeurs..!..
"Quelle association " ? ..l'UFC ...
Article 1244-1 du Code civil:
"(..)compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. "
En général cela calme les ardeurs..!..
"Quelle association " ? ..l'UFC ...