Jugement de justice

nenette -
Avoka - 15 mai 2015 à 14:26

Bonjour,
suite a un jugement rendue en notre faveur le 24/ 02 /2015, nous n'avons toujours pas eux notre due.
j'aimerais savoir pourquoi la partie adverse ne veut toujours pas nous régler se que la justice lui a demander, merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Avoka

Bonjour,

Il vous appartient de confier le jugement à un huissier, lui seul peut exécuter ce genre de décision.

Si vous gardez encore ce jugement dans un tiroir, il deviendra caduque s'il n'est pas signifié par huissier.

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