Sujet Précédent Sujet Suivant

Jugement de justice

nenette - 15 mai 2015 à 14:20
 Avoka - 15 mai 2015 à 14:26
Bonjour,
suite a un jugement rendue en notre faveur le 24/ 02 /2015, nous n'avons toujours pas eux notre due.
j'aimerais savoir pourquoi la partie adverse ne veut toujours pas nous régler se que la justice lui a demander, merci.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Avoka
15 mai 2015 à 14:26
Bonjour,

Il vous appartient de confier le jugement à un huissier, lui seul peut exécuter ce genre de décision.

Si vous gardez encore ce jugement dans un tiroir, il deviendra caduque s'il n'est pas signifié par huissier.
1

Discussions similaires

SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
avis de poursuite par commissaire de justice
let -
Marie -

4 réponses
ASF sans jugement
Anonymes -
Anonymes -

2 réponses
Faux ou vrai courrier de huissier ?
Mymynoham -
Mimi -

8 réponses
Avis de poursuites par huissier de justice
Jmgdu13 -
Jmgdu13 -

8 réponses