Jugement de justice

nenette -  
Bonjour,
suite a un jugement rendue en notre faveur le 24/ 02 /2015, nous n'avons toujours pas eux notre due.
j'aimerais savoir pourquoi la partie adverse ne veut toujours pas nous régler se que la justice lui a demander, merci.

1 réponse

  1. Avoka
    Bonjour,

    Il vous appartient de confier le jugement à un huissier, lui seul peut exécuter ce genre de décision.

    Si vous gardez encore ce jugement dans un tiroir, il deviendra caduque s'il n'est pas signifié par huissier.
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