Comptes bancaires trouvée après succession

Ana1962 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gayomi -
Bonsoir, légataire universelle en 2006, succession clôturé 2007. En 2014 une banque m'a écrit pour me dire qu'elle avait un compte au nom de la défunte, après j'ai fait d'autres recherches et donc trouvée encore deux comptes, tous les comptes avec des fonds . Ma Question: est ce que le notaire à comis une faute, de n'avoir pas fait des recherches ? Merci d'avance de vous réponses. Bonne soirée

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est ce que le notaire à comis une faute, de n'avoir pas fait des recherches ?
    N'inversez pas les rôles.
    Il appartient à l'héritier de fournir au notaire les renseignements sur la composition du patrimoine du défunt.
    4
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Je dirais que vous n'arriverez pas à obtenir réparation du notaire...repsonsable ou non pas d'intérêt, laissez tomber cet aspect

    Récupérez les fonds des banques (avec l'acte de notoriété du décès)
    Après pour moi la prescription est de six ans donc faite le mort vis à vis du trésor public !
    0
    1. Gayomi
       
      Bonsoir Poisson92100

      Après pour moi la prescription est de six ans donc faite le mort vis à vis du trésor public !
      Peu importe que vous ayez ou non raison, ici, nous sommes sur un forum de droit et inciter à ne pas payer un impôt ne me semble pas correct.
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676 > Gayomi
         
        Pas d'accord
        Les héritier sont devenus propriétaire de ce qui est sur ces compte à la date du décès

        L'erreur (il n'y a manifestement pas fraude volontaire) a plus de six ans et est prescrite (cas ou le fisc n'a pas les référence du comte dans la déclaration faite à l'époque)- je ne vois pas au non de quoi on pourrait demander un rectificatif au héritiers
        0
    2. Gayomi
       
      je ne vois pas au non de quoi on pourrait demander un rectificatif au héritiers
      Ce que je soulevais, c'était plutôt le fait d'inciter à ne pas payer un impôt. Après en-effet, s'il y a prescription, tant pis pour le fisc !
      0

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