Comptes bancaires trouvée après succession
Ana1962
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Gayomi -
Gayomi -
Bonsoir, légataire universelle en 2006, succession clôturé 2007. En 2014 une banque m'a écrit pour me dire qu'elle avait un compte au nom de la défunte, après j'ai fait d'autres recherches et donc trouvée encore deux comptes, tous les comptes avec des fonds . Ma Question: est ce que le notaire à comis une faute, de n'avoir pas fait des recherches ? Merci d'avance de vous réponses. Bonne soirée
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2 réponses
est ce que le notaire à comis une faute, de n'avoir pas fait des recherches ?
N'inversez pas les rôles.
Il appartient à l'héritier de fournir au notaire les renseignements sur la composition du patrimoine du défunt.
N'inversez pas les rôles.
Il appartient à l'héritier de fournir au notaire les renseignements sur la composition du patrimoine du défunt.
Je dirais que vous n'arriverez pas à obtenir réparation du notaire...repsonsable ou non pas d'intérêt, laissez tomber cet aspect
Récupérez les fonds des banques (avec l'acte de notoriété du décès)
Après pour moi la prescription est de six ans donc faite le mort vis à vis du trésor public !
Récupérez les fonds des banques (avec l'acte de notoriété du décès)
Après pour moi la prescription est de six ans donc faite le mort vis à vis du trésor public !
Pas d'accord
Les héritier sont devenus propriétaire de ce qui est sur ces compte à la date du décès
L'erreur (il n'y a manifestement pas fraude volontaire) a plus de six ans et est prescrite (cas ou le fisc n'a pas les référence du comte dans la déclaration faite à l'époque)- je ne vois pas au non de quoi on pourrait demander un rectificatif au héritiers
Les héritier sont devenus propriétaire de ce qui est sur ces compte à la date du décès
L'erreur (il n'y a manifestement pas fraude volontaire) a plus de six ans et est prescrite (cas ou le fisc n'a pas les référence du comte dans la déclaration faite à l'époque)- je ne vois pas au non de quoi on pourrait demander un rectificatif au héritiers
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