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Comptes bancaires trouvée après succession

Ana1962 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2015 - 14 mai 2015 à 00:55
 Gayomi - 14 mai 2015 à 21:46
Bonsoir, légataire universelle en 2006, succession clôturé 2007. En 2014 une banque m'a écrit pour me dire qu'elle avait un compte au nom de la défunte, après j'ai fait d'autres recherches et donc trouvée encore deux comptes, tous les comptes avec des fonds . Ma Question: est ce que le notaire à comis une faute, de n'avoir pas fait des recherches ? Merci d'avance de vous réponses. Bonne soirée

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 mai 2015 à 04:54
est ce que le notaire à comis une faute, de n'avoir pas fait des recherches ?
N'inversez pas les rôles.
Il appartient à l'héritier de fournir au notaire les renseignements sur la composition du patrimoine du défunt.
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
14 mai 2015 à 19:37
Je dirais que vous n'arriverez pas à obtenir réparation du notaire...repsonsable ou non pas d'intérêt, laissez tomber cet aspect

Récupérez les fonds des banques (avec l'acte de notoriété du décès)
Après pour moi la prescription est de six ans donc faite le mort vis à vis du trésor public !
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Gayomi
14 mai 2015 à 20:16
Bonsoir Poisson92100

Après pour moi la prescription est de six ans donc faite le mort vis à vis du trésor public !
Peu importe que vous ayez ou non raison, ici, nous sommes sur un forum de droit et inciter à ne pas payer un impôt ne me semble pas correct.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > Gayomi
14 mai 2015 à 20:45
Pas d'accord
Les héritier sont devenus propriétaire de ce qui est sur ces compte à la date du décès

L'erreur (il n'y a manifestement pas fraude volontaire) a plus de six ans et est prescrite (cas ou le fisc n'a pas les référence du comte dans la déclaration faite à l'époque)- je ne vois pas au non de quoi on pourrait demander un rectificatif au héritiers
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Gayomi
14 mai 2015 à 21:46
je ne vois pas au non de quoi on pourrait demander un rectificatif au héritiers
Ce que je soulevais, c'était plutôt le fait d'inciter à ne pas payer un impôt. Après en-effet, s'il y a prescription, tant pis pour le fisc !
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