Signatures de sous-seing mais désaccord de partage

GillesLib Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015 - 13 mai 2015 à 00:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2015 à 07:29
Bonjour,
Mon Grand-Père est décédé en 1982 et Ma Grand-Mère en Mars 2014. Il y a deux enfants héritiers, puis trois petits-enfants et deux arrières petits enfants. Je suis le représentant de la branche de ma mère (ma soeur et mon frère) et ma soeur décédé (de ses deux enfants). Notre père est également décédé. Nous avons 3 notaires respectifs. Nous sommes en indivision sur 7 biens immobiliers. Cette longues et périlleuse succession devient difficile à comprendre. Il y a plusieurs d'inquiétudes :
1/ - Nous ne sommes pas d'accord sur le partage et les montants des biens expertisés à cause d'un seul héritiers. Néanmoins nous avons signés un sous-seing d'un bien que nous souhaitions vendre. Nous devions par la suite signer un projet de partage car cet héritier ne cesse de revenir sur ses décisions et s'octroie des valeurs des biens qu'ils souhaitent conserver à son avantages....
Les notaires nous demandes maintenant suite à la vente d'un autre bien prévu à la vente, de fixer un rendez-vous pour signer le sous-seing. Prétextant un apport de liquidité. Je n'étais pas d'accord car je souhaitais, comme convenu initialement, que l'on signe le projet de partage, afin d'entériner le partage. Cela fait maintenant plus d'un an que cela dur et nous tournons en rond. J'ai évoqué ma volonté et celles des autres héritiers de réaliser un partage judiciaire pour nous protéger et devant l'impossibilité de réaliser le partage à l'amiable.
Les notaires insistent expressément pour que l'on signe d'abord ce sous-seing....
Ces notaires défendent ils réellement nos intérêts ?
Devons nous signer cet autre sous-seing alors que nous ne sommes toujours pas d'accord sur le partage ?
Devons nous insister pour demander au préalable la signature du projet de partage ?
La demande de partage judiciaire permettrait quand même, la signature du sous-seing et de mieux encadrer, le partage ?

2 / - Nous venons d'apprendre aujourd'hui lors d'un énième rdv que la succession de ma grand-mère n'était toujours pas déposée !! nous allons avoir des pénalités de 10% d'après mes renseignements sur internet !!


Pour information, l'étude qui gère cette succession et le notaire de l'héritier qui souhaite orchestrer cette succession à sa guise.... Le restant des héritiers est totalement abasourdi et désormais inquiets. Que devons nous faire ?

Merci pour votre aide

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 13/05/2015 à 07:31
Ces notaires défendent ils réellement nos intérêts ?
Ils ne défendent aucun intérêt.
Ils les protègent.
Ce qui est différent.

Devons nous signer cet autre sous-seing alors que nous ne sommes toujours pas d'accord sur le partage ?
Si vous voulez vendre, vous y serez bien obligé.
Le litige ne porte pas sur le principe de la vente mais sur le partage des biens composant la succession dont le produit des ventes.

Devons nous signer cet autre sous-seing alors que nous ne sommes toujours pas d'accord sur le partage ?
Les ventes et le partage sont 2 opérations différentes.
Autoriser les ventes par un engagement sous acte sous seing privé ne signifie pas que vous acceptiez le partage.
L'indivisaire à l'origine de ce contentieux , conteste le projet de partage, sa position,écrivez-vous,étant qu'il s'octroie des valeurs des biens qu'ils souhaitent conserver à son avantages.... avis qui n'est pas la vôtre ni celui de l'ensemble des membres de l'indivision.

Devons nous insister pour demander au préalable la signature du projet de partage ?
Ce serait un coup d'épée dans l'eau ne faisant que compliquer la situation.
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