Signatures de sous-seing mais désaccord de partage
GillesLib
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2015 à 07:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2015 à 07:29
A voir également:
- Signatures de sous-seing mais désaccord de partage
- Modèle acte sous seing privé exemple - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Modèle acte de partage amiable pdf - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 13/05/2015 à 07:31
Modifié par condorcet le 13/05/2015 à 07:31
Ces notaires défendent ils réellement nos intérêts ?
Ils ne défendent aucun intérêt.
Ils les protègent.
Ce qui est différent.
Devons nous signer cet autre sous-seing alors que nous ne sommes toujours pas d'accord sur le partage ?
Si vous voulez vendre, vous y serez bien obligé.
Le litige ne porte pas sur le principe de la vente mais sur le partage des biens composant la succession dont le produit des ventes.
Devons nous signer cet autre sous-seing alors que nous ne sommes toujours pas d'accord sur le partage ?
Les ventes et le partage sont 2 opérations différentes.
Autoriser les ventes par un engagement sous acte sous seing privé ne signifie pas que vous acceptiez le partage.
L'indivisaire à l'origine de ce contentieux , conteste le projet de partage, sa position,écrivez-vous,étant qu'il s'octroie des valeurs des biens qu'ils souhaitent conserver à son avantages.... avis qui n'est pas la vôtre ni celui de l'ensemble des membres de l'indivision.
Devons nous insister pour demander au préalable la signature du projet de partage ?
Ce serait un coup d'épée dans l'eau ne faisant que compliquer la situation.
Ils ne défendent aucun intérêt.
Ils les protègent.
Ce qui est différent.
Devons nous signer cet autre sous-seing alors que nous ne sommes toujours pas d'accord sur le partage ?
Si vous voulez vendre, vous y serez bien obligé.
Le litige ne porte pas sur le principe de la vente mais sur le partage des biens composant la succession dont le produit des ventes.
Devons nous signer cet autre sous-seing alors que nous ne sommes toujours pas d'accord sur le partage ?
Les ventes et le partage sont 2 opérations différentes.
Autoriser les ventes par un engagement sous acte sous seing privé ne signifie pas que vous acceptiez le partage.
L'indivisaire à l'origine de ce contentieux , conteste le projet de partage, sa position,écrivez-vous,étant qu'il s'octroie des valeurs des biens qu'ils souhaitent conserver à son avantages.... avis qui n'est pas la vôtre ni celui de l'ensemble des membres de l'indivision.
Devons nous insister pour demander au préalable la signature du projet de partage ?
Ce serait un coup d'épée dans l'eau ne faisant que compliquer la situation.