Comment faire lorsqu'un bien est acheté avant la vie commune
Résolu
greenwom
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Bonjour,
Je vis depuis plusieurs années avec quelqu'un qui a acheté une propriété avant que nous nous connaissions. Nous ne sommes ni mariés ni PACSé mais je suis caution solidaire du crédit (suite au rachat du crédit en 2012 ou 2013) et pour lequel après signature chez un notaire je suis propriétaire de 8% du bien. aujourd'hui nous n'habitons pas cette propriété, et le bail de notre logement est à nos 2 noms. Comme nous projetons d'aller vivre dans sa propriété, je souhaite trouver un moyen de me protéger en ayant une existence plus importante sur ce bien. Je pense désormais participer à la moitié du crédit (jusqu'à présent je ne paie rien). Qu'est ce que je dois faire pour être reconnue légalement sur ce bien? Je sais que le frais de notaire sont conséquents pour l'accession à la propriété et ce que je veux simplement c'est avoir l'assurance de pouvoir jouir de la maison aussi longtemps que je le souhaite.
Si nous nous marions Est-ce que ma participation au crédit serait reconnue?
Devons nous obligatoirement passer par un notaire? Si nous faisons un contrat de mariage ça couterait moins cher?
Merci de vos conseils
Je vis depuis plusieurs années avec quelqu'un qui a acheté une propriété avant que nous nous connaissions. Nous ne sommes ni mariés ni PACSé mais je suis caution solidaire du crédit (suite au rachat du crédit en 2012 ou 2013) et pour lequel après signature chez un notaire je suis propriétaire de 8% du bien. aujourd'hui nous n'habitons pas cette propriété, et le bail de notre logement est à nos 2 noms. Comme nous projetons d'aller vivre dans sa propriété, je souhaite trouver un moyen de me protéger en ayant une existence plus importante sur ce bien. Je pense désormais participer à la moitié du crédit (jusqu'à présent je ne paie rien). Qu'est ce que je dois faire pour être reconnue légalement sur ce bien? Je sais que le frais de notaire sont conséquents pour l'accession à la propriété et ce que je veux simplement c'est avoir l'assurance de pouvoir jouir de la maison aussi longtemps que je le souhaite.
Si nous nous marions Est-ce que ma participation au crédit serait reconnue?
Devons nous obligatoirement passer par un notaire? Si nous faisons un contrat de mariage ça couterait moins cher?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous n'avons pas encore d'enfants bien que nous le désirions.
Maintenant j'ai pensé que cela pourrait être une solution simple ? et le PACS?
Il pourrait vous léguer par testament un droit d'usage et d'habitation qui vous permettrait de vivre dans la maison soit à titre temporaire, soit à titre viager. Ce serait le plus simple. Mais vous ne serez jamais propriétaire que des 8% que vous avez déjà. Et un pacs serait le minimum pour ne pas avoir à payer ces 60% de droits, sinon le mariage.
Pour être propriétaire d'une plus grosse part de la maison il faut que vous lui rachetiez ou qu'il vous la donne, et passer par chez le notaire en payant des frais dont il pourra vous fournir le devis. Le seul mariage ne suffit pas à devenir propriétaire de ses biens, mais comme le pacs vous éviterait de payer 60% de droits.
le mariage vous permet, selon les cas, d'obtenir un droit d'usage et d'habitation, un usufruit, voire même 1/4 de la succession en pleine propriété
le pacs ne vous permet que le droit d'usage et d'habitation pendant 1 an
les deux vous exonèrent de droits de succession