Comment faire lorsqu'un bien est acheté avant la vie commune
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 mai 2015 à 16:58
12 mai 2015 à 16:58
Bonjour,
Vous ne dites pas si votre compagnon a des enfants, c'est une information capitale.
Cdlt
Vous ne dites pas si votre compagnon a des enfants, c'est une information capitale.
Cdlt
12 mai 2015 à 17:05
Nous n'avons pas encore d'enfants bien que nous le désirions.
12 mai 2015 à 17:09
Maintenant j'ai pensé que cela pourrait être une solution simple ? et le PACS?
12 mai 2015 à 17:11
Il pourrait vous léguer par testament un droit d'usage et d'habitation qui vous permettrait de vivre dans la maison soit à titre temporaire, soit à titre viager. Ce serait le plus simple. Mais vous ne serez jamais propriétaire que des 8% que vous avez déjà. Et un pacs serait le minimum pour ne pas avoir à payer ces 60% de droits, sinon le mariage.
Pour être propriétaire d'une plus grosse part de la maison il faut que vous lui rachetiez ou qu'il vous la donne, et passer par chez le notaire en payant des frais dont il pourra vous fournir le devis. Le seul mariage ne suffit pas à devenir propriétaire de ses biens, mais comme le pacs vous éviterait de payer 60% de droits.
Modifié par Sorgin le 12/05/2015 à 17:15
le mariage vous permet, selon les cas, d'obtenir un droit d'usage et d'habitation, un usufruit, voire même 1/4 de la succession en pleine propriété
le pacs ne vous permet que le droit d'usage et d'habitation pendant 1 an
les deux vous exonèrent de droits de succession
12 mai 2015 à 19:23