Indivision dans le partage successoral
Amadou Ndiaye
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans une affaire de un des membres héritiers a décidé de rester exprès dans l'indivision (ne pas désintéresser les autres, ne peut pas acheter) pour embêter les autres, bien qu'il connaisse parfaitement qu'il n'en a pas le droit.
Or le reste des héritiers n'a pas préféré l'intervention du tribunal pour vendre l'objet d'héritage (maison) afin d'éviter les multiples frais supplémentaires exorbitants que cela occasionnera.
Question: Comment lui faire payer sans risque que cela échoue (en guise de sanction) cette attitude malicieuse si la procédure de partage successoral est exécuté par le tribunal? :
Sanction: La sanction visée est qu'il rembourse la différence de montant que les intéressés auraient pu avoir s'ils avaient vendu eux mêmes la maison par rapport à la recette finale qu'ils recevront si c'est le tribunal qui l'a vendu.
Cordialement
Dans une affaire de un des membres héritiers a décidé de rester exprès dans l'indivision (ne pas désintéresser les autres, ne peut pas acheter) pour embêter les autres, bien qu'il connaisse parfaitement qu'il n'en a pas le droit.
Or le reste des héritiers n'a pas préféré l'intervention du tribunal pour vendre l'objet d'héritage (maison) afin d'éviter les multiples frais supplémentaires exorbitants que cela occasionnera.
Question: Comment lui faire payer sans risque que cela échoue (en guise de sanction) cette attitude malicieuse si la procédure de partage successoral est exécuté par le tribunal? :
Sanction: La sanction visée est qu'il rembourse la différence de montant que les intéressés auraient pu avoir s'ils avaient vendu eux mêmes la maison par rapport à la recette finale qu'ils recevront si c'est le tribunal qui l'a vendu.
Cordialement
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