Droit usage et habitation
plusquen
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plusquen Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une donation partage d'un ensemble de bâtiments réalisée en 97, il a été attribué au donateur un droit d'usage et habitation du bâtiment qu'il occupait initialement avec un droit d'accès à ses visiteurs. Les autres bâtiments ont été rénovés en logements locatifs. Un 1er parking a été aménagé à cet effet sur le terrain à 50 mètres de son habitation et un 2 ème au pied de son bâtiment mais avec un accès par un escalier extérieur.
Ceci pour ne pas créer de différent avec les logements en location proches.
Le donateur ne veut pas admettre que ses visiteurs ne puissent pas stationner au pas de sa porte et soient obligés de faire 50 mètres à pied ou de prendre un escalier.
Comment lui faire entendre raison et dans quelle mesure cela peut lui être imposé.
Par avance merci
Dans le cadre d'une donation partage d'un ensemble de bâtiments réalisée en 97, il a été attribué au donateur un droit d'usage et habitation du bâtiment qu'il occupait initialement avec un droit d'accès à ses visiteurs. Les autres bâtiments ont été rénovés en logements locatifs. Un 1er parking a été aménagé à cet effet sur le terrain à 50 mètres de son habitation et un 2 ème au pied de son bâtiment mais avec un accès par un escalier extérieur.
Ceci pour ne pas créer de différent avec les logements en location proches.
Le donateur ne veut pas admettre que ses visiteurs ne puissent pas stationner au pas de sa porte et soient obligés de faire 50 mètres à pied ou de prendre un escalier.
Comment lui faire entendre raison et dans quelle mesure cela peut lui être imposé.
Par avance merci
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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2 réponses
qu'est il indiqué exactement dans l'acte concernant ce droit d'usage et d'habitation ?
Si, concernant le droit d'accès des visiteurs, il n'est pas mentionné expressément que seuls le terrain situé à 50m et celui accédant au bâtiment par l'escalier auront vocation à accueillir les véhicules des visiteurs du donateurs, vous ne pouvez rien lui imposer à ce sujet.
Et dans ce cas, c'est à vous même d'entendre raison.
Si, concernant le droit d'accès des visiteurs, il n'est pas mentionné expressément que seuls le terrain situé à 50m et celui accédant au bâtiment par l'escalier auront vocation à accueillir les véhicules des visiteurs du donateurs, vous ne pouvez rien lui imposer à ce sujet.
Et dans ce cas, c'est à vous même d'entendre raison.
plusquen
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il faut effectivement que l'on vérifie, merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...