Succession & mise sous tutelle
EmmaGo
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite du décès de mon père j'ai contacté le notaire de famille pour régler la succession. Je lui ai indiqué que mon sel objectif était de pouvoir maintenir la mère a son domicile le plus longtemps possible.
Je suis fille unique et gère les comptes de mes parents depuis environ deux ans.
Malgré cela le notaire m'indique qu'il refusera de liquider la succession si ma mère n'est pas mise sous tutelle.
Ma mère n'a en effet plus toute sa tête mais sa mise sous tutelle me semble exagérée.
Quel est le droit du notaire à m'imposer la mise sous tutelle ?
Merci d'avance de votre réponse.
A la suite du décès de mon père j'ai contacté le notaire de famille pour régler la succession. Je lui ai indiqué que mon sel objectif était de pouvoir maintenir la mère a son domicile le plus longtemps possible.
Je suis fille unique et gère les comptes de mes parents depuis environ deux ans.
Malgré cela le notaire m'indique qu'il refusera de liquider la succession si ma mère n'est pas mise sous tutelle.
Ma mère n'a en effet plus toute sa tête mais sa mise sous tutelle me semble exagérée.
Quel est le droit du notaire à m'imposer la mise sous tutelle ?
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Succession & mise sous tutelle
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
- Mise sous pli à domicile avis - Forum salariés
1 réponse
Quel est le droit du notaire à m'imposer la mise sous tutelle ?
Votre notaire ne vous impose rien.
Il constate l'état de santé de votre mère, comme n'importe quelle personne le ferait, ainsi que vous l'exprimez en écrivant :
"Ma mère n'a en effet plus toute sa tête"
et constate que son état de santé ne lui permettra pas de se manifester en toute connaissance de cause, ceci dans l'intérêt de ses droits au regard de la succession de votre père.
Son observation est de vous demander se saisir le Juge des Tutelles en vue d'un placement de votre mère sous la protection de la Justice.
Un examen médical sera demandé par ce magistrat.
Au vu des résultats il décidera de la placer sous curatelle ou sous tutelle.
Cette démarche n'a rien d'offensant à votre égard.
Il s'agit d'une mesure de protection nécessaire à l'égard de votre mère.
Votre notaire ne vous impose rien.
Il constate l'état de santé de votre mère, comme n'importe quelle personne le ferait, ainsi que vous l'exprimez en écrivant :
"Ma mère n'a en effet plus toute sa tête"
et constate que son état de santé ne lui permettra pas de se manifester en toute connaissance de cause, ceci dans l'intérêt de ses droits au regard de la succession de votre père.
Son observation est de vous demander se saisir le Juge des Tutelles en vue d'un placement de votre mère sous la protection de la Justice.
Un examen médical sera demandé par ce magistrat.
Au vu des résultats il décidera de la placer sous curatelle ou sous tutelle.
Cette démarche n'a rien d'offensant à votre égard.
Il s'agit d'une mesure de protection nécessaire à l'égard de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...