Vente d'une maison louée
Résolu
LAGUT
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Bonjour,
Mon épouse possède une maison familiale issue d'une donation-partage qui comprend deux appartements T3 & T4, actuellement loués. Cet ensemble a été mis en vente.
Question: l'acheteur peut-il récupérer les logements afin d'en faire sa résidence principale ou doit-il attendre la fin des contrats de location avec obligation de résilier dans les règles ?
Merci pour votre réponse.
B. Lagut
Mon épouse possède une maison familiale issue d'une donation-partage qui comprend deux appartements T3 & T4, actuellement loués. Cet ensemble a été mis en vente.
Question: l'acheteur peut-il récupérer les logements afin d'en faire sa résidence principale ou doit-il attendre la fin des contrats de location avec obligation de résilier dans les règles ?
Merci pour votre réponse.
B. Lagut
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Bonjour. Procédant à l'acquisition de biens loués, l'acquéreur est tenu de respecter les baux en cours et ne pourra éventuellement les résilier qu'à leur terme s'il remplit les conditions requises.
LAGUT
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Merci Gasc, cela conforte pleinement l'idée que j'avais sur ce principe de vente de logements loués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...