Vente d'une maison louée

Résolu
LAGUT Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
LAGUT Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon épouse possède une maison familiale issue d'une donation-partage qui comprend deux appartements T3 & T4, actuellement loués. Cet ensemble a été mis en vente.
Question: l'acheteur peut-il récupérer les logements afin d'en faire sa résidence principale ou doit-il attendre la fin des contrats de location avec obligation de résilier dans les règles ?
Merci pour votre réponse.

B. Lagut

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Procédant à l'acquisition de biens loués, l'acquéreur est tenu de respecter les baux en cours et ne pourra éventuellement les résilier qu'à leur terme s'il remplit les conditions requises.
    0
    1. LAGUT Messages postés 109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2
       
      Merci Gasc, cela conforte pleinement l'idée que j'avais sur ce principe de vente de logements loués.
      0

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