Remboursements des avances sur loyers a echoir en fin de bail ?!
therealliam
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 mai 2015 à 14:18
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/05/2015 à 14:00
Modifié par Valenchantée le 9/05/2015 à 14:00
Bonjour,
Cela ne devrait pourtant pas bien être compliqué : vous faites le total de ce que vous avez versé, et le total versé par la CAF ... et vous lui demandez le différentiel en votre faveur, le cas échéant. Par lettre RAR de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure"). Elle n'avait pas à conserver le trop perçu.
Vous l'envoyez dès maintenant.
Ensuite, il y a l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie : si l'EDL de sortie fait part de dégradation, ce sera retenu sur votre dépôt de garantie, à condition que le bailleur fournisse des justificatifs (devis ou facture).
Cdlt
Val
Cela ne devrait pourtant pas bien être compliqué : vous faites le total de ce que vous avez versé, et le total versé par la CAF ... et vous lui demandez le différentiel en votre faveur, le cas échéant. Par lettre RAR de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure"). Elle n'avait pas à conserver le trop perçu.
Vous l'envoyez dès maintenant.
Ensuite, il y a l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie : si l'EDL de sortie fait part de dégradation, ce sera retenu sur votre dépôt de garantie, à condition que le bailleur fournisse des justificatifs (devis ou facture).
Cdlt
Val
9 mai 2015 à 14:09
- qu'elle doit recalcule les charges qu'elle n'a jamais recalculées
- que le versement de la CAF pour avril 2015 ne compte pas pour les 15 jours d'avril mais pour mars 2015 ( terme a échoir).
Ca peut paraitre simple mais j'ai le cerveau enfume par une situation très difficile psychologiquement. Je n'ai jamais eu autant de mal a trouver la logique dans un désaccord !
Modifié par Valenchantée le 9/05/2015 à 14:21
Elle n'a pas à recalculer les charges, elle doit juste les régulariser.
Ensuite, peu importe pour quand compte le versement d'avril, il faut faire comme j'ai dit plus haut : le total de ce qui a été payé versus le total de ce qui était dû pour la période en question.
Tu ne t'occupes pas de ce que dit ta bailleresse, tu fais tes propres comptes et tu envoies la lettre de mise en demeure comme dit plus haut.
Profites en pour lui rappeler qu'elle est censée régulariser les charges une fois par an, pas 4 ans après, c'est la loi (celle du 6 juillet 89) et qu'elle ferait bien de se dépêcher.