Remboursements des avances sur loyers a echoir en fin de bail ?!
therealliam
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ! J'ai grandement besoin de votre aide et de vos conseils. J'ai beau réfléchir, j'ai même appelé l'adil mais je n'ai pas de réponse. A mon entrée en location le 21 ou 23/06/2012, j'ai du avancer le montant pris en charge par les apl pour le mois de juin 2012 et juillet 2012 ( la CAF a mis 4 mois a traite ma demande d'apl) car les loyers étaient payables en termes a échoir. La propriétaire a reçu en octobre 2012 le rappel de la CAF pour juin juillet août septembre et octobre 2012 ( j'ai le document). J'ai quitte mon logement le 15/04/2015. Je lui ai rappelé cette histoire d'avance sur les apl mais elle me répond ( par mail) en me rajoutant des choses qui ne sont pas sur l'État des lieux de sortie, de la CAF qui ne verse pas d'apl pour les 15 jours d'avril 2015, de calcul de charge jamais recalculees pendant 3 ans. La CAF a verse 350e au mois d'avril 2015. Je n'ai aucune quittance alors que j'en ai fait plusieurs la demande. J'avais aussi verse 1 mois de caution en arrivant dans le logement. Que doit elle me rendre concrètement sur cette avance d'apl en 2012 ? Peut elle se servir de ça pour payer des réparations inscrites sur l'État des lieux de sortie ou ne doit elle se servir que de la caution ? Je sens que je suis en train de me faire rouler et je ne peut pas me défendre... J'ai d'autre problèmes de couple a régler avec ça et je n'arrive pas a bien réfléchir. J'espère que j'ai été claire dans mes explications et que l'un ou l'une d'entre vous pourra m'aider. Merci de m'avoir lu, c'est déjà beaucoup et encore plus merci a celle ou celui qui saura me répondre. Bonne après' a toutes et tous ! : )
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1 réponse
Bonjour,
Cela ne devrait pourtant pas bien être compliqué : vous faites le total de ce que vous avez versé, et le total versé par la CAF ... et vous lui demandez le différentiel en votre faveur, le cas échéant. Par lettre RAR de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure"). Elle n'avait pas à conserver le trop perçu.
Vous l'envoyez dès maintenant.
Ensuite, il y a l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie : si l'EDL de sortie fait part de dégradation, ce sera retenu sur votre dépôt de garantie, à condition que le bailleur fournisse des justificatifs (devis ou facture).
Cdlt
Val
Cela ne devrait pourtant pas bien être compliqué : vous faites le total de ce que vous avez versé, et le total versé par la CAF ... et vous lui demandez le différentiel en votre faveur, le cas échéant. Par lettre RAR de mise en demeure (avec objet : "mise en demeure"). Elle n'avait pas à conserver le trop perçu.
Vous l'envoyez dès maintenant.
Ensuite, il y a l'état des lieux et la restitution du dépôt de garantie : si l'EDL de sortie fait part de dégradation, ce sera retenu sur votre dépôt de garantie, à condition que le bailleur fournisse des justificatifs (devis ou facture).
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- qu'elle doit recalcule les charges qu'elle n'a jamais recalculées
- que le versement de la CAF pour avril 2015 ne compte pas pour les 15 jours d'avril mais pour mars 2015 ( terme a échoir).
Ca peut paraitre simple mais j'ai le cerveau enfume par une situation très difficile psychologiquement. Je n'ai jamais eu autant de mal a trouver la logique dans un désaccord !
Elle n'a pas à recalculer les charges, elle doit juste les régulariser.
Ensuite, peu importe pour quand compte le versement d'avril, il faut faire comme j'ai dit plus haut : le total de ce qui a été payé versus le total de ce qui était dû pour la période en question.
Tu ne t'occupes pas de ce que dit ta bailleresse, tu fais tes propres comptes et tu envoies la lettre de mise en demeure comme dit plus haut.
Profites en pour lui rappeler qu'elle est censée régulariser les charges une fois par an, pas 4 ans après, c'est la loi (celle du 6 juillet 89) et qu'elle ferait bien de se dépêcher.